Le délibéré rendu hier, jeudi 20 janvier 2022, par la cour d’appel de Basse-Terre a confirmé la mise en examen de Daniel Gibbs pour le délit de favoritisme mais a infirmé le délit de détournement de fonds publics, dans l’affaire dite de « la société MWI ». Une infirmation qui vient s’ajouter aux réquisitions du procureur faites dans le procès de ce début de semaine où il a demandé la relaxe du président pour le délit de détournement de fonds dans l’affaire « des experts d’assurés » (lire notre édition de mercredi 19 janvier).

Cette affaire est arrivée en second dans l’ordre de celles à être jugées en ce début de semaine au tribunal de Saint-Martin. Celle-ci concerne la 1ere vice-présidente Valérie Damaseau et le président Daniel Gibbs, qui sont soupçonnés de favoritisme et de non-respect des règles de la commande publique, pour un montant de 51 361 €.

En janvier 2019, préfète déléguée Sylvie Feucher active l’article 40 du code de procédure pénalepour favoritisme et non-respect des règles de la commande publique. Le procureur est de ce fait saisi sans délai et ouvre une enquête qui débute en février de cette même année. L’affaire concerne l’opération « Réfections de 400 toitures » pour un budget de 5 M€, diligentée par la Collectivité en début d’année 2018, après le passage de l’ouragan Irma. L’enquête révèlera de nombreuses irrégularités dans les marchés publics passés, dont sept entreprises locales ont été bénéficiaires et dans le protocole transactionnel qui a ensuite permis de les payer. Et le tribunal mettra en exergue que la Collectivité ne peut financer des travaux pour des particuliers.