Bon à savoir… avec l’IEDOM
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) rappelle que le paiement en espèces (billets et pièces en euros) est soumis à des règles qui s’imposent à tous.
De manière générale, le plafond pour un paiement en espèces est de 1000 € pour une transaction entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier, pour les personnes physiques ou morales résidant fiscalement sur le territoire de la République française (depuis le 1er septembre 2015, en application du décret du 24 juin 2015).
Il existe cependant des cas particuliers à cette règle. Ainsi, s’il n’y a pas de plafond pour les paiements entre particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels (une preuve écrite est cependant nécessaire au-delà de 1500€), des plafonds s’appliquent dans plusieurs cas : le paiement mensuel des salaires limité à 1500€, et pour les personnes dont le domicile fiscal est hors République française le montant est limité à 10000€.
Enfin, les achats de métaux par un professionnel, que ce soit à un particulier ou à un autre professionnel, ne peuvent pas être payés en espèces, mais uniquement par chèque ou par virement bancaire.
Le non-respect de ces règles est soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 5% du montant payé en espèces.
