ARRETE DU PRESIDENT N° 2025-DTE-001
COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
DELEGATION CADRE DE VIE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
DEPARTEMENT TRANSITION ECOLOGIQUE
DIRECTION PROPRETE URBAINE ET GESTION DES DECHETS
ARRETE DU PRESIDENT N° 2025-DTE-001
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN
TERRITORIAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DE SAINT MARTIN
Le Président du conseil territorial de la Collectivité de Saint-Martin,
Vu,
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dit notre, notamment son article 8,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article LO 6314-1,
- Le Code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants relatifs à l'organisation des enquêtes publiques pour les projets ayant une incidence sur l'environnement, ainsi que les articles R.123-1 à R.123-27,
- Le Code de l'environnement et notamment l'article L. L541-1 relatif aux objectifs nationaux des Plans de prévention et gestion des déchets,
- Le Code de l'environnement et notamment l'article L. 541-13 relatif au transfert de la compétence de planification des déchets aux régions/collectivités d'outre-mer et impose aux conseils régionaux et assimilés d'être couverts par un Plan Régional/Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets,
- Le Code de l'environnement et notamment les articles R. 541-15 et R. 541-16 relatif à la composition du dossier de planification des déchets,
- Le Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, qui modifie le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement,
- La délibération n° CT 22-04-2024 du 27 juin 2024 relative à la validation du projet du plan territorial de prévention et de gestion des déchets de la Collectivité de Saint-Martin portant sur la période 2024-2036,
- La décision n° E24000002/97-STM du tribunal administratif de Saint-Martin de désignation du commissaire enquêteur du 06 janvier 2025,
Considérant
- La demande présentée par la Collectivité de Saint-Martin du 27 juin 2024 relative à la validation du projet de Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD), conformément aux dispositions réglementaires et aux objectifs de réduction, valorisation et traitement des déchets fixés par la loi,
- La nécessité de soumettre le projet à une enquête publique, permettant de recueillir les observations et propositions du public, en vue d'assurer une transparence et une prise en compte des intérêts des citoyens et des parties prenantes,
ARRETE:
Article 1 : Une enquête publique est ouverte concernant le projet de plan territorial de prévention et de gestion des déchets de Saint Martin. Le Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets -PTPGD- est un outil de planification à court, moyen et long terme, à l'échelle d'un territoire.
L'objet du Plan est de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis par le Plan.
Les objectifs du PTPGD de Saint-Martin est une déclinaison adaptée des objectifs nationaux conformément aux dispositions de l'article L541-1 du Code de l'environnement.
Le dossier est constitué du :
• Rapport du projet du plan territorial de prévention et de gestion des déchets de Saint Martin (PTPGD)
• Rapport du projet du plan territorial des actions en faveur de l'économie circulaire (PTAEC)
• De l'évaluation environnementale
• Du rapport non technique de l'évaluation environnementale
• De l'avis de la MRAE et la réponse de la collectivité
Article 2 : L'enquête publique se déroulera du 17 février 2025 au18 mars 2025, soit une durée de trente (30) jours consécutifs.
Le dossier d'enquête sera consultable aux jours et heures d'ouverture au Département Transition Ecologique de la Collectivité de Saint-Martin, situé 6 rue de Fort Louis à Marigot, du lundi au vendredi de 8h à 15h15. Ainsi que sur le site internet de la collectivité. https://www.com-saint-martin.fr/
Article 3 : Madame MEDINA Hélène, ingénieur principal territorial, est désignée commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.
Article 4 : Les observations et propositions du public pourront être consignées : Dans le registre d'enquête disponible sur place ou par courrier adressé Collectivité de Saint Martin rue de la mairie marigot 97150 Saint Martin ou par voie électronique guichet-environnement@com-saint-martin.fr
Article 5 : Des permanences du commissaire enquêteur se tiendront :
• le lundi 17 février 2025 de 9h30 à 12h 30,
• le mardi 25 février 2025 de 9h30 à 12h30,
• le lundi 17 mars 2025 de 9h30 à 12 h 30,
• le mardi 18 mars 2025 de 9h à 12h
au Département Transition Ecologique de la Collectivité de Saint-Martin situé 6, rue de Fort Louis à Marigot
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le Président de la commission d'enquête transmet son rapport et ses conclusions motivées accompagnées des registres d'enquêtes, des pièces annexées et dossier d'enquête du siège au président de la collectivité de Saint Martin. Il transmet simultanément au président du tribunal administratif de Saint Martin une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication de ces pièces à la collectivité de Saint Martin durant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Pendant le même délai, copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sont consultable sur le site internet de la collectivité de Saint-Martin https://www.com-saint-martin.fr/
Article 7 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de PTPGD, assortie de son analyse environnementale et du projet de PTAEC éventuellement modifiées pour tenir compte des résultats de l'enquête publique seront soumis à délibération.
Article 8 : La Directrice général des services, le Président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, les membres de la commission d'enquête et les responsables des lieux sont chargés de l'exécution chacun en ce qui les concerne du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à l'hôtel de la collectivité, au département transition écologique et publié dans le journal local le Pélican au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à partir de la date de publication auprès du tribunal administratif de Saint-Martin.
Fait à Saint-Martin, le 31 janvier 2025
