PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN LOCAL A LA GARE MARITIME DE MARIGOT A DESTINATION DES LOUEURS PROFESSIONNELS DE VEHICULES DE TOURISME

PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN LOCAL A LA GARE MARITIME DE MARIGOT
A DESTINATION DES LOUEURS PROFESSIONNELS DE VEHICULES DE TOURISME
Consultation n° PC/GA/2023-001

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I. Identification de la Personne publique
I.1) Nom et adresse
ETABLISSEMENT PORTUAIRE DE SAINT MARTIN
Siret : 50270767200015
Baie de la potence - BP 3218
SAINT MARTIN
97067 CEDEX
Téléphone: +590 590875906
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.2) Communication
Les documents sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
http://www.marches-securises.fr
Les offres doivent être envoyées exclusivement par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr avant la date limite prévue ci-dessous.

II. Caractéristiques de l’activité mise en concurrence
II.1) Description succincte
7 locaux d’une superficie allant de 2.75 m2 à 3.15 m2 sont destinés à être occupés pour l’exercice d’une activité de location de courte durée de véhicules de tourisme, à raison d’un local par loueur. Chaque local est équipé de volet roulant, comptoir d’accueil, d’une climatisation. En contrepartie, une redevance mensuelle sera versée. Elle est révisable annuellement.
Il est interdit de positionner de manière permanente ou temporaire des véhicules sur le parking de la gare maritime. La collectivité de Saint Martin réservera une place par loueur pour les navettes, à l’extérieur du parking de la gare (cf. plan de situation dans le règlement de consultation). L’autorisation est strictement personnelle. Il n’y a pas de droit automatique au renouvellement.
II.2) Durée de la convention
Durée en années à compter de sa date de signature par la personne publique : 3 ans

III. Procédure
III.1) Règles et critères objectifs de participation
La présente procédure est régie par les dispositions des articles L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La Consultation est régie par les principes suivants:
• Liberté d’accès ; Egalité de traitement des candidats : Respect du secret des affaires, du secret du commerce et de l’industrie et du secret de fabrication, Objectivité et transparence : le même niveau d’information sera donné à tous les candidats.
• Une négociation pourra avoir lieu.

III.2) Contenu des offres
1/ Lettre de candidature annexée au règlement de consultation intégralement remplie et accompagnée des éléments demandés
2/ un dossier complet de présentation de l’activité que le candidat entend exercer sur le domaine public de la présente mise en concurrence comprenant a minima les éléments demandés au 5-2 du règlement de consultation
3/ le contrat d’occupation complété et signé.
III.3) Critères d’attribution
50% montant de redevance proposé - 50% note technique. Le détail de la notation est précisé au règlement de consultation.
III.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
29 juin 2023 – 17h00 (heure du pouvoir adjudicateur)
III.5) Date d’envoi du présent avis : 8 juin 2023