« Annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes ; à la modification de la durée ; à un transfert du siège social ou à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés » - le montant de cette case est de 108€ HT + 4% TGCA
« Annonces légales relatives au changement de l’objet social ; à la nomination de l’administrateur judiciaire ou à la modification du capital social » - le montant de cette case est de 135€ HT + 4% TGCA
« Autres motifs de modification »
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société en nom collectif (SNC)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
Paiement par carte bancaire
