Courrier frauduleux concernant les établissements recevant du public
Les sociaux professionnels de Saint-Barthélemy sont la cible d’une arnaque affirme la Collectivité. Elle appelle les professionnels qui ont reçu le document de « Contrôle E.R.P. » (Etablissement recevant du public) de bien vouloir ne pas en tenir compte car c’est une arnaque avérée.
Le document informe l’entreprise « que votre agenda d’Accessibilité Programmée aux personnes à mobilité réduite (ADAP) a bien été enregistré, cependant vous n’êtes toujours pas inscrit sur la liste des entreprises recevant du public engagées dans la démarche du Registre Public obligatoire au 1er octobre 2017 ».
Les arnaqueurs invitent donc à prendre contact auprès du service de régularisation au 01 82 88 05 42 « afin de procéder à l’enregistrement de votre dossier prévu par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 ». Les auteurs de la bafouille précisent que « le Registre Public est devenu obligatoire au 1er octobre 2017 » et que, par ailleurs, « les établissements recevant du public n’ayant pas procédé à la régularisation avant la date du décret ci-dessus seront sanctionnés ».
La menace d’une sanction pénale, de 45 000 euros pour les personnes physiques, portée à 225 000 euros pour les personnes morales, est brandie contre « les ERP volontairement récalcitrants à se conformer à la norme accessibilité ».
L’arnaque se fait également par courrier électronique ou par démarchage téléphonique. Ainsi, des sociétés de Saint-Martin avaient reçu ce type de courrier en début d’année 2017. Il est nécessaire de savoir que la seule administration habilitée à faire ce genre de contrôle est la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer).
