20 millions d’euros d’aides fiscales pour stimuler les investissements à Saint-Martin !
Par La rédaction
22 March 2022
La Commission européenne autorise un régime français d'aides fiscales de 20 millions d'euros visant à stimuler des investissements à Saint-Martin !
La Collectivité de Saint-Martin salue l’annonce de la Commission Européenne qui a rendu publique, mercredi 9 mars dernier, l’autorisation, en vertu des règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'État, de la mise en place d’un régime français d'aides fiscales visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin.
Ce nouveau régime d’aides fiscales, d'un montant total estimé à 20 millions d'euros, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité. Il sera applicable jusqu'à fin 2025.
La mesure prendra la forme d'une réduction de 35% du taux d'impôt sur les sociétés pour inciter celles-ci à investir dans des projets afin de soutenir la transformation et le développement économique de la région ultrapériphérique. Les opérations de financement seront effectuées soit par une structure intermédiaire qui se chargera du montage financier, du portage du projet d'investissement et de la mise à disposition auprès des exploitants à Saint-Martin des biens ainsi financés, soit par le biais de souscriptions dans certaines sociétés à Saint-Martin en charge de réaliser et d'exploiter les investissements.
La Commission constate l’impact positif de ce régime sur l'offre de financement des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin, sachant que les effets négatifs éventuels sur la concurrence et les échanges resteront limités.
De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne, dans le registre des aides d'État, sous la référence SA.100457.
Ce nouveau régime d’aides fiscales, d'un montant total estimé à 20 millions d'euros, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité. Il sera applicable jusqu'à fin 2025.
La mesure prendra la forme d'une réduction de 35% du taux d'impôt sur les sociétés pour inciter celles-ci à investir dans des projets afin de soutenir la transformation et le développement économique de la région ultrapériphérique. Les opérations de financement seront effectuées soit par une structure intermédiaire qui se chargera du montage financier, du portage du projet d'investissement et de la mise à disposition auprès des exploitants à Saint-Martin des biens ainsi financés, soit par le biais de souscriptions dans certaines sociétés à Saint-Martin en charge de réaliser et d'exploiter les investissements.
La Commission constate l’impact positif de ce régime sur l'offre de financement des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin, sachant que les effets négatifs éventuels sur la concurrence et les échanges resteront limités.
De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne, dans le registre des aides d'État, sous la référence SA.100457.
La rédaction
