Agents Immobilier : les cartes délivrées par les préfectures ont expiré

Par La rédaction

19 November 2018

Toutes les cartes ont expiré le 1er juillet 2018. Il convient donc de faire votre demande de renouvellement avant le 30 décembre 2018. Toutes demandes transmises au-delà de cette date sera considérée comme une demande initiale (contrôle des qualifications professionnelles).

Les cartes professionnelles d’agent immobilier, de gestionnaire locatif et de syndic de copropriété délivrées par la Préfecture entre le 01er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ont toutes expirés le 1er juillet 2018, quel que soit la date de validité mentionnée sur le document (c.f article 18 du décret n°2015-702 du 19 juin 2015). Sans nouvelle carte, vous ne pourrez exercer votre activité sous peine de sanctions.
Rappel, depuis le 1er Juillet 2015 les CCI délivrent donc la seule et unique carte pour l’ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). Si votre entreprise détient plusieurs cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.
La liste des pièces à fournir est disponible sur la page facebook de la CCISM.
Une prise de rendez-vous à la CCISM est obligatoire pour procéder au dépôt de dossier pour le renouvellement de votre carte les jeudis de 8h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00. Contactez le Centre de Formalités des Entreprises au 0590 27 91 51 ou par mail cfe@ccism.com.