Economie : les entreprises en attente de réponses

Le délégué interministériel en charge de la reconstruction, Philippe Gustin, réunissait vendredi dernier les socioprofessionnels à la CCISM de Concordia pour les informer des dispositions mises en place et des mesures d’accompagnement des entreprise de Saint-Martin.
Il a exposé les mesures immédiates et à venir (lire dans l’encadré par ailleurs) que l’Etat mettait en place pour accompagner les entreprises saint-martinoises.
Or, ces mesures, et notamment le dispositif de mise en activité partielle ou encore de procédure de licenciement pour motif économique ou circonstances exceptionnelles, s’inscrivent dans le droit commun. Et c’est ce que la Collectivité, en accord avec les socioprofessionnels, voulait éviter : « La procédure réglementaire n’est pas la bonne réponse.
Le monde économique de Saint-Martin subit des circonstances exceptionnelles, et nous attendons de l’Etat des réponses exceptionnelles. Si nos entreprises passent par la case du licenciement économique, cela va à l’encontre d’une relance de l’activité.
Les entreprises vont devoir ensuite avoir recours à la liquidation judiciaire, alors que pour certaines, même si elles n’ont pas la capacité financière pour garder leur personnel, elles seront toutefois en mesure de reprendre leur activité après la période de travaux de reconstruction », expliquait Yawo Nyuiadzi le 1er vice-président de la Collectivité et expert-comptable de profession.
Un discours repris et étayé par Marie-Dominique Ramphort, élue territoriale et également expert-comptable.  Ce sont également pour ces mêmes raisons que le Président Gibbs -absent de cette réunion avec les socioprofessionnels, puisque en déplacement dans les différents ministères de l’hexagone- avait, en concertation avec la cellule économique, appelé les entreprises à attendre des réponses de l’Etat et à ne faire encore aucune démarche de mise en activité partielle ou de licenciement économique.
La réponse de Philippe Gustin a été claire et éloquente : « Ce que vous demandez doit passer par des modifications législatives lesquelles, si elles sont acceptées et validées par l’Etat, prendront de nombreux mois. Et il semble que les entreprises n’ont pas les moyens d’attendre ces délais ».
L’avocate spécialisée en droit du travail et des entreprises, Sandrine Jabouley, s’insurgeait :
« Vous nous demandez de rentrer dans le moule du Code du travail, alors que celui-ci n’a pas été prévu pour des circonstances telles que l’ouragan Irma !».
Il a été par ailleurs relevé qu'il existe un nombre important d’entreprises ne disposant pas  de la capacité financière pour enclencher le dispositif de mise en activité partielle et qui toutefois ne souhaitent pas faire de liquidation judiciaire, ayant l’espoir de pouvoir relancer dans un terme plus ou moins long leur activité.  
Le délégué interministériel proposait de lancer dès cette semaine une expertise qui permettrait de quantifier les entreprises qui seraient dans ce cas précis et proposait aux socioprofessionnels un nouveau rendez-vous pour ce mardi 3 octobre à la CCI, à 10 heures. Une réunion qui pourrait être reportée au jeudi 5 octobre, si les réponses ne sont pas encore redescendues des ministères.

Les mesures immédiates proposées par l’Etat :

1) Arrêté pris pour suspendre les recouvrements des dettes sociales et fiscales jusqu’au 31 décembre 2017. ( A noter que les recouvrements des organismes tels que URSSAF, CGRR, etc… se font en télépaiement selon une périodicité trimestrielle, et sont programmés au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 septembre. De nombreuses entreprises ont été prélevées au 15 septembre. Le dispositif suspendant le recouvrement des charges sociales et fiscales prenant fin au 31 décembre, les entreprises seront normalement prélevées au 15 janvier. A ce stade, quels sont les avantages de ces moratoires pour les entreprises, ndlr)

2) Dispositif de mise en activité partielle (ou chômage partiel) : le dispositif qui s’applique dans les Iles du Nord est celui du droit commun. Cette mesure concerne les entreprises qui ont une trésorerie suffisante pour continuer à assumer en partie le salaire de leurs employés pendant la durée du chômage partiel.  

3) Les entreprises qui n’ont pas la capacité financière suffisante pour avoir recours à la mise en activité partielle, devront entamer les procédures classiques de licenciement pour cas de force majeure, ou pour raison économique.

4) Secteur du BTP : Mise en place dès cette semaine d’un atelier dans l’enceinte du Lycée Professionnel des Iles du Nord à Concordia où sont invités tous les artisans bâtiment. Du matériel sera à leur disposition et ils seront mobilisés pour intervenir sur les réparations d’urgence, notamment sur les bâtiments publics mais aussi sur le parc privé.
Un renfort de personnel devrait être en place dès cette semaine à la CCISM afin d’accompagner les entreprises dans ces différentes démarches.

Mesures en cours de mise en place qui s’adressent uniquement aux entreprises inscrites régulièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales:
1) Aide immédiate de 1000 euros.
2) Les entreprises qui auront recours à la mise au chômage partiel de leurs salariés, devraient être assistés par une aide de 5000 euros.
3) Les entreprises qui sont en mesure de prouver qu’elles ont la capacité de redémarrer leur activité pourront prétendre à une prime de 10 000 euros.