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La cour des comptes retoque le budget de la CCISM

Par Ann Bouard
09 February 2021
La Préfète déléguée Sylvie Feucher avait saisi la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin afin qu’elle constate l’absence d’équilibre réel du budget primitif de 2020 de la chambre consulaire et interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et qu’elle propose à cet établissement public les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
 
Lors de son délibéré de la séance du 21 janvier dernier, la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin a entériné la saisine.La chambre constate que le budget primitif de 2020 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) a été voté en équilibre apparent mais avec des recettes insincères et une reprise erronée des résultats antérieurs ; elle demande au conseil d’administration de la CCISM d’intégrer, dans son budget primitif de 2021, la reprise des résultats antérieurs mentionnés au compte de gestion à partir de 2019.
Elle rappelle qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État »; En conséquence, elle demande à la CCISM de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation. L’ avis de la Chambre territoriale des comptes sera notifié à la préfète déléguée, à la présidente de la CCISM et au directeur régional des finances publiques.
 
Ann Bouard