Les entreprises « extérieures » auraient intérêt à s’immatriculer à Saint-Martin

Des entreprises extérieures à Saint-Martin arrivent en masse dans le cadre de la reconstruction de l’île. Pour celles-ci qui réalisent des chiffres d’affaires sur l’île, quelle fiscalité s’applique ? Sont-elles assujetties à la fiscalité de leur territoire d’appartenance, ou bien à celle de Saint-Martin ? La conseillère territoriale Marie-Dominique Ramphort expliquait que deux cas de figure étaient en présence. Le premier concerne les entreprises immatriculées dans un territoire français, Hexagone ou Département d’Outre-mer. Une convention fiscale existe entre la France métropolitaine et la Collectivité qui établit les règles en la matière. Et précise en l’occurrence la notion de création « d’un établissement stable ». En clair, les entreprises Françaises immatriculées à l’extérieure de Saint-Martin pour la réalisation d’un chantier dont la durée est estimée à plus de 12 mois, peuvent facilement créer un établissement secondaire à Saint-Martin, ce qui leur permet de jouir des avantages liés à la fiscalité locale : une taxe sur le chiffre d’affaire de 4% (TGCA) de loin inférieure à la TVA nationale (entre 18% et 20%), ainsi que des taux d’imposition sur les sociétés très avantageux : 10% pour des résultats inférieurs à 40 000 euros et 20% pour des résultats supérieurs à 40 000 euros (un taux de l’IS qui est de 33% sur les autres territoires français).

RAPPEL A LA LOI

En créant un établissement secondaire, ces entreprises sont de facto enregistrées auprès des services fiscaux et peuvent également de fait bénéficier des avantages des exonérations sociales tirés de la LEODOM dans le cadre de l’embauche de personnel.
Le second cas de figure concerne les entreprises immatriculées à l’étranger. Pour ces dernières, si certaines auront avantage à se déclarer à Saint-Martin et bénéficier ainsi de la fiscalité locale, d’autres issues de territoire où la fiscalité est encore plus avantageuse que celle de Saint-Martin, auront intérêt à continuer à rester sous le régime de leur pays d’origine.
Ces entreprises étrangères, pour pouvoir travailler sur le territoire, devraient être dans l’obligation de créer une succursale locale. Une obligation qui existe dans de nombreux pays, y-compris à Sint Maarten, où un établissement français a le devoir de créer une succursale pour y travailler. Si ce n’est pas le cas en partie française, le Code Général des Impôts précise toutefois que toutes les entreprises qui exercent une activité qui génère des revenus à Saint-Martin ont le devoir de s’auto-déclarer auprès du Service des Finances Publiques qui leur attribuera un numéro de TGCA auquel ils seront assujettis. Des sujets complexes sur lesquels la Collectivité et l’Etat se penchent sérieusement, étant donné le nombre d’entreprises arrivant sur le territoire, françaises et étrangères.
La CCISM aurait enregistré 89 créations d’activités depuis septembre 2017, dont 70 dans le BTP. La Collectivité, qui devrait très prochainement enclencher sa réforme fiscale, une réforme annoncée dans le programme de campagne de la nouvelle équipe, devra aussi montrer à l’Etat les efforts qu’elle consent afin de redresser ses finances publiques. Quant aux services de recouvrement de la DGFIP Guadeloupe (Direction Générale des Finances Publiques), ils vont devoir se muscler en termes d’effectifs afin de procéder aux contrôles et aux recouvrements.