A compter du 1er janvier 2023, un guichet unique des formalités électroniques d’entreprise
27 December 2022
Avec un double objectif de simplification et de modernisation, le Gouvernement met en place un guichet unique et mutualisé pour toutes les formalités des entreprises françaises. Cette nouveauté concerne donc l’ensemble des entreprises du territoire saint-martinois. La CCISM restera mobilisée, dans l’intérêt des chefs d’entreprises, avant, pendant et après cette période de transition.
Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprise, opéré par l’INPI, deviendra au 1er janvier 2023 le seul guichet de formalités des entreprises, conformément à la loi PACTE. La plateforme formalites.entreprises. gouv.fr remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF.
Toute demande de création, modification et cessation d’activité devra être transmise en ligne, via le Guichet unique, au format numérique. La création du guichet unique entraîne par conséquent la dématérialisation totale de ce type de démarches. Il ne sera plus possible de déposer un dossier papier directement auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Toute demande de création, modification et cessation d’activité devra être transmise en ligne, via le Guichet unique, au format numérique. La création du guichet unique entraîne par conséquent la dématérialisation totale de ce type de démarches. Il ne sera plus possible de déposer un dossier papier directement auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
