Décharges sauvages de déchets de chantiers : à qui revient la responsabilité ?
Faisant suite à l’article publié dans notre édition de vendredi dernier, relatif aux décharges sauvages de déchets de chantiers, nous apportons ici quelques précisions quant à la réglementation ainsi que des éléments de réponse apportés par la Préfecture.
S’agissant de la gestion réglementaire des déchets inertes et non dangereux, tels que les gravats, le béton, le ciment et les parpaings, la réglementation impose que « si les professionnels du BTP se chargent eux-mêmes du stockage et de l’élimination de ses déchets inertes, ils doivent procéder à la location de bennes idoines, puis les conserver sur un sol bétonné, et enfin se débarrasser des gravats en les orientant vers des sites d’élimination agréés, comme des usines de recyclage ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) classées ».
A ce stade, on relève un dysfonctionnement dans notre système local, puisqu’on l’a vu, il n’y a pas sur le territoire de sites d’élimination agréés pour le traitement de ces déchets. Seules deux entreprises de BTP possèdent le matériel pour concasser les gravats. Et l’écosite géré par la société Verde Sxm, est une installation classée de protection de l’environnement, régie par un arrêté préfectoral qui n’autorise pas l’entrée sur son site de ces déchets inertes.
Du côté des services de la Préfecture, on nous indique que « chaque entrepreneur est responsable de ses déchets et doit les traiter. C’est une prestation qui doit être inclue dans les devis acceptés par les clients. Il peut soit les stocker chez lui selon ses possibilités et disponibilités foncières ou les confier à un prestataire agréé qu'il rémunère par contrat. La préfecture nous confirme que sur le territoire deux entrepreneurs sont équipés des machines pour le concassage.
La Préfecture informe enfin que les marchés publics dans leurs cahiers des charges, prévoient à minima la mise en décharge avec le coût afférant à cette opération, sans préciser les moyens mis en œuvre». Et c’est bien là où le bât blesse. Comment obliger les organismes publics ou privés qui passent des appels d’offre à introduire dans leur cahier des charges une clause dédiée spécifiquement au traitement des déchets ?
UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EXISTANT
Le cadre réglementaire est pourtant bien existant. Le Ministère de la Transition Ecologique incite à la valorisation de ces déchets qui représente un important gisement de matières premières à réutiliser ; l’Europe a fixé dans une « directive-cadre déchet » l’objectif de 70% de valorisation des déchets du BTP à l’horizon 2020 ; la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que 50 % des matériaux utilisés par l’État et les collectivités pour les chantiers de construction routiers devront être issus de la réutilisation ou du recyclage de déchets du BTP en 2017, 60 % en 2020 ; la mise en place d’un réseau de déchèteries professionnelles du BTP via une obligation, pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction, d’organiser auprès des professionnels la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux qu’ils vendent…
De même, les articles L541-1 ET 541-2-1 du code de l’environnement, prévoient que les déchets du BTP doivent être gérés selon la hiérarchie de gestion des déchets dans l’environnement : prévention, préparation en vue de réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination.
HYPOCRISIE D’UN SYSTÈME ?
Malgré ce cadre réglementaire relativement bien campé, à Saint-Martin, et comme précisé par les services de l’Etat plus haut, les entreprises du BTP qui répondent aux appels d’offre doivent prévoir au minima le retrait et le transport des déchets à l’écosite ou dans un autre site agréé, sans préciser toutefois leur mise en œuvre. Qui rédige le cadre réglementaire des appels d’offre ? Ne devrait-il pas y avoir dans le cahier des charges des appels d’offres, l’obligation d’y détailler précisément l’évacuation des déchets inertes ? Forcément, passer par la case concassage a un coût… et comme les appels d’offres sont au « moins-disant », le fait de ne pas avoir à préciser le détail du traitement des déchets invite certains entrepreneurs à passer par-dessus cette case et à aller jeter leurs gravats dans la nature ! Et pourtant, chaque entreprise pourrait aussi être gagnante en valorisant ces déchets.
La Préfète Sylvie Feucher nous assurait enfin travailler sur ces sujets de fond qui ont trait à l’environnement, en étroite concertation avec la Collectivité, avec entre autres, des actions de formation qui auront prochainement lieu à l’endroit de la police territoriale, de la police de l’environnement (la DEAL) et de la gendarmerie.
RÉACTIONS DE LA SEMSAMAR
La Semsamar, bailleur social, a souhaité apporter des compléments d’information sur le sujet de ces décharges de déchets de chantiers, et nous indiquait « se conformer très strictement au guide des déchets de chantier édité par la Fédération Française du Bâtiment », dans la mesure où elle considère que « les installations classées requises pour traiter les déchets inertes n’existent pas à Saint-Martin ». Les services de la Semsamar nous indiquaient également que notre article publié vendredi mettant en exergue les déchets entreposés sur le site de Galisbay a permis d’alerter les autorités et l’entreprise responsable a été mise en demeure de les retirer. La Société d’économie mixte nous informait enfin « du renforcement de la procédure de suivi auprès de l’écosite avec la mise en place d’un suivi de tonnage des déchets transportés. De même, et en l’absence de filière établie, la Semsamar affirme prendre à sa charge le coût de traitement de concassage en vue de sa valorisation, auprès des entreprises détentrices des matériels de concassage ».
