L’ASL de la Baie Orientale condamnée à payer sa dette à la SAUR

Le conflit perdure dans les faits depuis 10 ans. En 2013, la distribution de l’eau, alors gérée par la Générale des Eaux, avait été suspendue rue des Amers en raison d’une fuite importante. L’alimentation avait été rétablie par référé, mais sans que le problème soit résolu. En 2015, l’ASL était sommée par la Collectivité d’effectuer les réparations nécessaires. L’affaire avait alors été portée devant le tribunal administratif qui l’année suivante jugeait que les travaux étaient du ressort de l’ASL. Cette dernière avait fait appel de la décision, en vain, le tribunal de Bordeaux ayant confirmé le verdict. 

JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

L’ASL de la BO contestait la validité des factures, la présence des compteurs d’eau généraux et dénonçait la propriété des réseaux d’eau potable et d’assainissement. La justice a tranché : le réseau est reconnu privé,  puisqu’au sein d’un lotissement lui-même privé. L’entretien revient donc aux colotis et non pas au fournisseur.

Sur les autres points, la cour a indiqué que l’ASL ne pouvait se soustraire au paiement des factures en invoquant l’absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement, le règlement de ce service étant sans équivoque. Toutes les revendications de l’ASL, y compris l’invalidité des factures et le retrait des compteurs généraux, ont été rejetées.

En conséquence, la Cour d’appel de Versailles a condamné l’ASL de la BO à payer à la SAUR 1 046 676 €, majorés des intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ; la 1re remonte à avril 2019. Cette décision intervient alors que l’appel interjeté par l’ASL portait initialement sur une condamnation de 900000€. Le jugement de première instance sur lequel portait cet appel concernait en effet la période allant jusqu’à 2020. Mais c’est bien la validité de toutes les factures émises par SAUR depuis l’origine du contrat qui est aujourd’hui confirmée, à l’exception notable de la part assainissement, dont la SAUR prend acte. 

RÉACTION DE LA SAUR

Par voie de communiqué, la SAUR se félicite de cette décision qui confirme les obligations des ASL locales quant aux factures liées aux compteurs généraux et atteste de la légalité des actes et procédures mis en place. Pour sa direction, cela met un terme à une situation pénalisante pour ses investissements sur le territoire et rétablit un certain équilibre entre les abonnés de Saint-Martin. Cette première régularisation comptable « scelle le sort de toutes les factures en souffrance depuis la pose du compteur général, puisque plus aucun argument ne peut leur être opposé ». La SAUR se dit confiante quant au respect à l’avenir des responsabilités et obligations de la part de l’ASL de la Baie Orientale. 

Pour la SAUR, si cette ASL a fait des émules en termes de contentieux, la décision de justice clarifie la situation et apporte des réponses légales à toutes les ASL et copropriétés qui se poseraient les mêmes questions. La direction indique qu’elle se tient à la disposition de ces dernières pour trouver des solutions amiables.

RÉACTION DE L’ASL - BAIE ORIENTALE

Le cabinet Conrad en charge du dossier depuis octobre 2023, joint par nos soins, a indiqué se pourvoir en cassation par principe. En effet, pour Philomène Conrad, la décision concerne une période de consommation (2018 – 2020) qui laisse en suspens le problème des consommations postérieures. D’autre part, les décisions de justice préalables n’ont pas pris en compte tous les actes du lotissement, dont les accords entre le lotisseur, la Mairie de Saint-Martin et la Sogea à l’époque. Pour l’avocate, les propriétaires ne peuvent absorber financièrement ces coûts ; aucun propriétaire en France n’a la charge de la réfection des réseaux au bout de 20 ans, car ces réseaux sont faits pour durer 50 ans. À Saint-Martin les matériaux utilisés ne sont pas faits pour une eau désalinisée. « Il faut organiser l’avenir, car la Baie Orientale est une zone économique importante pour le tourisme de l’île, et l’on ne peut attendre que cette zone reste la tête sous l’eau ». Une réunion était prévue lundi à 18h  avec le bureau de l’ASL pour évoquer tous ces points.