Aeemblée Nationale : Proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des indépendants en outre-mer
En séance de l’Assemblée Nationale du 21 février dernier, des députés ont évoqué le sujet très sensible des dettes des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Des situations préoccupantes notamment en Outre-mer qui ont conduit des députés, parmi ceux-ci les députés de la Réunion et la députée de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à proposer une loi visant à l’amnistie de ces dettes.
En exposé des motifs, les députés indiquent que « l’artisanat, première entreprise de France, est en souffrance, et la « suppression » du RSI telle qu’elle a été votée ne change rien à la problématique qui touche également les commerçants et libéraux, et risque d’avoir des effets désastreux sur les plans économique, financier et budgétaire, notamment dans les territoires d’outre-Mer.
Les incertitudes pour les indépendants qui ont nui au développement de leurs activités demeureront car le régime général va hériter d’une situation administrative non résolue par la simple « suppression » du RSI : opacité dans le fonctionnement des caisses ; calculs erronés des cotisations ; montants réclamés anormalement élevés ; irrégularités chroniques…
Le système actuel ne saurait perdurer via le régime général puisqu’à titre d’exemple, aujourd’hui, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, il existe un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises. Avec le basculement du contentieux à la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour les entreprises les plus fragiles (…) Afin d’être équitable et de ne pas créer de situation injuste, ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations verraient pour leur part leurs dettes sociales annulées : il convient donc d’amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer.
Une mesure forte, clairement exprimée et souhaitée par nos citoyens concernés, qui permettrait de redonner une impulsion sérieuse au tissu économique local dans chacun des territoires ultra-marins, notamment par le levier de la commande publique à laquelle un plus grand nombre de travailleurs indépendants pourraient répondre, avec un impact positif en termes d’activités, d’emplois et de compétitivité.
Ainsi, douze députés, dont deux de circonscriptions de la Réunion, deux de circonscriptions de la Guadeloupe et Claire Guion-Firmin, député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ont-ils rédigé une proposition de loi comme suit :
Article 1er
I. – L’ensemble des dettes sociales des travailleurs indépendants ayant leur siège social dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution envers leurs caisses régionales du régime social des indépendants au 31 décembre 2017, est amnistié sans préjudice de leurs droits acquis et à venir.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2
Les cotisations payées avant le 1er janvier 2018 à leur caisse régionale du régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants ayant leur siège social dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, sont remboursées par compensation par l’octroi de trimestres de retraite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
