Alain Richardson et Jules Charville : comptes de campagne invalidés

Des décisions qui font suite à la saisie faite en date du 6 novembre 2017 par la Commission Nationale des Comptes de campagne et des Financements Politiques (CNCCFP), pour les élections territoriales de la Collectivité de Saint-Martin, qui se sont  déroulées les 19 et 26 mars 2017.
Concernant Alain Richardson, ce rejet est motivé par l'existence d'une minoration des dépenses d'impression à hauteur de la somme de 3 316 euros, correspondant à 15,35 % du montant des dépenses figurant dans le compte de campagne et 13,65 % du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription, conduisant au dépassement de ce plafond à concurrence de 625 euros. Le juge de l’élection a également « prononcé l’inéligibilité d’Alain Richardson pour manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, évoquant le fait que l’homme politique « expert-comptable de son état, homme politique expérimenté, conseiller territorial de Saint-Martin élu en 2007 et 2012, ne peut valablement soutenir que cette erreur provient d'une présentation imprécise du compte et que celle-ci est de pure forme. Il doit dès lors être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de financement des campagnes électorales.
Il a ainsi commis un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Et le Conseil d’Etat de conclure :
«  Il résulte qu'il y a lieu, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer Alain Richardson inéligible à tout mandat pendant un an à compter du jour de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller territorial ».

Obligations de démissions

Contacté, Alain Richardson n’a pas souhaité faire de commentaires si ce n’est apporter la précision selon laquelle « le rapporteur de la CNCCFP aurait signifié, dans ses préconisations, qu’une décision d’inéligibilité serait disproportionnée par rapport aux manquements constatés ».
Il mentionnait par ailleurs n’avoir été informé de cette décision de façon non-officielle et seulement dans la journée de vendredi 13 avril. Dans cette première affaire, c’est Ramona Connor, inscrite en second sur la liste électorale « En marche vers le Progrès  » qui devait succéder à Alain Richardson sur les bancs de l’opposition.  

Financement de la campagne de Génération Hope par une personne morale

Quant à Jules Charville, ses comptes de campagne ont également été invalidés par la lecture du Conseil d’Etat à cette même date du 11 avril 2018. Un rejet cette fois motivé « par la mise à disposition gratuite de trois plates-formes par une société en violation de l'interdiction de participation au financement d'une campagne électorale qui est faite aux personnes morales autres qu'un parti politique ». La CNCCPF avait là aussi saisi le Conseil d’Etat le 6 novembre dernier, lequel a tranché en rendant son avis comme suit « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Le manquement de Jules Charville correspondrait à 15.43% du plafond des dépenses autorisées. Par ailleurs, le compte de campagne de la liste « Génération Hope » n'a pas été déposé dans le délai prescrit. Outre le rejet du compte de campagne, Jules Charville se voit également déclaré inéligible à toutes élections pour une durée de un an.  En revanche, la décision du Conseil d’Etat à l’égard de Jules Charville ne précise pas s’il  est porté immédiatement démissionnaire de son poste d’élu de la Collectivité de Saint-Martin.

Nous ne sommes pas parvenus à contacter Jules Charville pour recueillir ses commentaires.  Une interrogation persiste toutefois :  celle de savoir qui viendra remplacer Jules Charville sur les bancs du Conseil territorial. En effet, et dans la mesure où il y avait eu entre les deux tours de l’élection une coalition entre la liste conduite par Louis Mussington (MJP) et celle conduite par Jules Charville (Génération Hope), est-ce Frantz Gumbs prochain sur la liste élue du MJP, ou bien Abigail Pavot, numéro deux sur la liste Génération Hope qui viendra en remplacement de l’élu démissionnaire ?

Le vote du budget primitif de la COM passera-t-il le contrôle de légalité ?

La lecture de la décision du Conseil d’Etat a été faite et rendue publique le 11 avril. Date à laquelle les deux élus sont devenus inéligibles pour une durée de un an, avec décision de démission immédiate précisée pour Alain Richardson.
Or, le Conseil territorial s’est réuni le 12 avril pour voter son budget primitif. Un vote auquel les deux élus ont pris part, en votant contre. Quid de la légalité et de son contrôle qui en sera fait par la Préfecture ?
Interrogé à ce sujet, le chef de cabinet de la Préfète n’a pas été en mesure de nous apporter des éléments de réponse, les services de la préfecture n’ayant pas encore été pour l’heure officiellement informés de ces décisions prises par le Conseil d’Etat.  A suivre, donc…