Communiqué du député Frantz Gumbs
Le 2 aout 2023 a été signée la circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.
Cette une demande forte qui a été satisfaite. La refonte des critères quant à l’examen des demandes de mobilité vers l’Outre-mer des ultramarins dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation en Outre-mer permet de favoriser le retour des fonctionnaires dans le territoire où ils ont leurs attaches, dans le respect des besoins et de l’intérêt du service.
Cette réorganisation vise aussi la simplification de la procédure de renouvellement des demandes d’affectation en Outre-mer mais aussi des congés bonifiés. Deux principes vont être appliqués notamment la portabilité du CIMM mais aussi le principe de conservation de celui-ci sous conditions. Dès lors que 3 critères « irréversibles » auront été reconnus par un service de l’État, cette reconnaissance reste valable pour d’autres demandes
Les critères considérés comme « irréversibles » sont les suivants :
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le lieu de naissance des enfants ;
- le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance des ascendants.
Si les circonstances ou situations évoluent au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée pour de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent concerné.
Je me réjouis de cette évolution qui harmonise pour toutes les fonctions publiques, précise les critères prioritaires et simplifie la procédure. J’espère que celle-ci pourra améliorer le bon retour au pays de ceux de nos forces vives qui le souhaitent.
