La plainte du MOCSAM classée sans suite

Le vice-procureur Yves Paillard nous informait que le Code électoral qui fait foi en la matière, stipule que « ne constitue pas une infraction au Code électoral si, en cas de force majeure, notamment une grève, seulement 15% des plis sont adressés avec des étiquettes ». Un Code électoral qui a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport en 2015 du Ministère de l’Intérieur et de l’Inspection Générale de l’Administration, le définissant comme « datant d’un autre siècle », car « très onéreux avec une efficacité plus que contestable ».
En témoigne ici le mode d’acheminement « à l’aveugle » des plis de propagande du premier tour de l’élection territoriale de la COM de Saint-Martin, où a priori 85% des 21 000 plis imprimés par les huit candidats en lice, ont été distribués indifféremment dans les boîtes aux lettres des administrés, sans qu’il y ait la certitude que les destinataires étaient inscrits sur les listes électorales. Un système aberrant, couteux et inefficace. Mais légal.  
Pour rappel, du fait du mouvement de protestation entamé en début de semaine dernière par le Service Courrier de la Poste, les plis de propagande qui devaient être distribués par les facteurs ont été acheminés de façon curieuse. En effet, les étiquettes qui figuraient sur les enveloppes ont été décollées, et les 21000 plis qui devaient contenir les propagandes des huit candidats ont été distribués « à l’aveugle » par des prestataires extérieurs, des personnes intérimaires. (lire notre édition de vendredi 17 mars). Julien Gumbs portait plainte auprès de la gendarmerie, en dénonçant ces faits.