Recensement du bâti pour redéfinir l’assiette de la taxe foncière 2018
L’ouragan Irma a changé la donne en matière de constructions bâties, génératrice de la taxe foncière. Des habitations ont été totalement ou partiellement détruites. Des reconstructions vont avoir lieu. Pour tenir compte de la nouvelle situation, les services fiscaux de la Collectivité procèdent actuellement à un recensement des propriétés bâties afin de redéfinir le rôle de l’assiette de cette taxe pour l’année 2018.
Ainsi, les propriétaires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel ont-ils dû recevoir un formulaire à remplir, détaillant les pièces et annexes des locaux endommagés ou détruits. Il s’agit également de préciser dans ces formulaires si les locaux sont détruits ou, sans être totalement détruits, sont devenus impropres à l’utilisation.
Il ne s’agit pas d’une exonération de cette taxe foncière pour l’année 2018, comme cela a été le cas pour l’année 2017 avec cette mesure prise rapidement après le passage de l’ouragan, afin de soulager les finances des personnes déjà affectées, comme nous l’explique la direction des services fiscaux : « Ce recensement est dans le but d’éviter de réclamer le paiement de cette taxe aux propriétaires ayant vu leur bien détruit ou rendu impropre à toute utilisation lors du passage de l'ouragan Irma et, dans une moindre mesure, de Maria. Nous avons mis en œuvre un système déclaratif spécifique, afin de donner la possibilité aux propriétaires concernés de se manifester auprès des services fiscaux afin d'éviter une taxation à tort suivie d’une procédure contentieuse inutile ».
Des formulaires qui doivent être retournées aux services fiscaux de la collectivité dans les meilleurs délais, ces derniers devant redéfinir l’assiette du rôle de cette taxe avant le 30 avril prochain.
A noter également qu’en cas de reconstruction nécessitant un permis de construire, le Code Général des Impôts de la Collectivité de Saint-Martin, dans son article 1383, exonère pendant deux années du paiement de cette taxe foncière, à compter de la date de fin des travaux.
