Permanences pour assister dans l’élaboration des dossiers d’appels d’offre
La CCISM met en place des permanences afin d'assister les entreprises souhaitant répondre aux appels d'offres récemment publiés par la Collectivité de Saint-Martin. Les permanences auront lieux de 12h00 à 14h00 du lundi 17 septembre au vendredi 21 septembre inclus dans la salle OPALE de la Maison des Entreprises.
Les entreprises doivent préparer :
• Un Extrait KBIS ou tout document justifiant d'une immatriculation à un registre consulaire ou professionnel
• Une attestation d'assurance de responsabilité́ civile professionnelle
• Un RIB
• Copie pièce identité gérant
• Tampon
• Papier entête et/ou Logo
• Une présentation de l'entreprise
• Le candidat fournit une déclaration de chiffre d'affaires global sur les 3 derniers exercices clos et précise la part de celui-ci réalisé par des prestations similaires à l'objet du marché́.
• Le candidat fournit une déclaration de ses effectifs moyens annuels et l'importance de ses moyens d'encadrement
• Il fournit certificats, références et habilitations qu'il détient pour la réalisation réussie d'opérations similaires
• Il produit les certificats de qualification professionnelle
• Il produit une liste nominative des personnels chargés de l'exécution des opérations
• Un mémoire technique pour chaque lot auquel il répond, comprenant
• Une note méthodologique d'intervention type, détaillant l'organisation des travaux et les mesures de sécurité́,
• La liste des engins et matériels,
• Les moyens humains
• Les fiches techniques des engins et matériels,
• Les procès-verbaux de contrôle technique des véhicules,
• Les permis et habilitations des conducteurs d'engins.
Rappel des formalités à effectuer pour les entreprises extérieures
Au lendemain de l’Ouragan Irma le sujet avait déjà été évoqué. Un an après, en pleine phase de reconstruction, la CCISM rappelle les formalités à effectuer pour les entreprises immatriculées à l’étranger souhaitant exercer sur le territoire.
De manière générale, toutes entreprises, locales ou pas, réalisant des chantiers sont assujetties à la TGCA, taxe locale de 4%. Elles sont dans l’obligation de la récolter auprès du client et de la reverser à la COM. Au-delà d’une simple question de formalité, il en va du devoir des entreprises de participer à la fiscalité locale.
Plusieurs options s’offrent aux entreprises extérieures à Saint-Martin:
1. Chantiers de petites tailles et peu nombreux
Auto-déclaration auprès des services fiscaux de la Collectivité de Saint-Martin et obtenir de ce fait un numéro de TGCA.
2. Chantiers importants et nombreux
Ouverture d’un établissement secondaire à Saint-Martin auprès de la CCISM permettant subséquemment de jouir des avantages fiscaux locaux.
Toutes entreprises non conformes à la règlementation s’exposent à des sanctions lors de contrôle.
Pour toutes précisions relatives à la fiscalité des entreprises contactez le Service Fiscal de Saint-Martin (rue du Marécage – derrière la Maison des Entreprises) au 0590 29 25 71.
La CCISM vous reçoit les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Mercredi et vendredi de 8h00 à 14h15 (sans interruption).
Le Centre de Formalités reçoit uniquement sur rdv (téléphonez au 0590 27 91 51 ou adressez un email à cfe@ccism.com).
N.B.: La réhabilitation du bâtiment se poursuit jusqu’au 21 septembre 2018 inclus. Durant cette phase, un service minimum d’accueil physique et téléphonique sera assuré dans la salle OPALE. Veuillez noter toutefois que le CFE (Centre de Formalités de Entreprises) sera fermé au public.
Les dossiers d’enregistrements complets peuvent être déposés à l'accueil et seront traités par ordre d’arrivée.
La CCISM s’excuse pour la gêne occasionnée et vous remercie de votre coopération durant cette phase nécessaire afin de vous recevoir dans les meilleures conditions.
