Communiqué Collectivité : conditions d’entrée des véhicules importés
Par La rédaction
22 October 2021
A compter de ce mois, une nouvelle réglementation encadre les conditions de sortie des véhicules importés sur le territoire de l’enceinte du port de Galisbay.
La Collectivité de Saint-Martin fixe les conditions d’immatriculation des véhicules sur son territoire, sur la base de la délibération CT27-1-2010 et a décidé de porter des ajustements au texte initial afin de clarifier les dispositions en vigueur et d’améliorer le service aux administrés.
De nombreux propriétaires de véhicules importés n’effectuent pas de demande d’immatriculation pour pouvoir le mettre en circulation sur le territoire. La Collectivité introduit donc l’obligation pour tout propriétaire souhaitant sortir son véhicule importé de l’enceinte de l’établissement portuaire de Saint-Martin de déposer une demande de certificat d’immatriculation à la Collectivité. Dorénavant, pour toute sortie de l’enceinte portuaire, le véhicule devra être muni d’une immatriculation conforme au système d’immatriculation des véhicules propre à Saint-Martin, soit une immatriculation 0000-AAA.
Il existe toutefois deux exceptions pour lesquelles de nouveaux formulaires doivent être remplis : les véhicules en transit temporaire dans le cadre d’une intervention technique ou mécanique (formulaire VTT) et les véhicules neufs importés par les concessionnaires (formulaire IVN).
Service des Titres (ouvert au public de 8h15 à 13h) : annexe de la Collectivité - rue Victor Maurasse à Marigot – servicedestitres@com-saint-martin.fr.
De nombreux propriétaires de véhicules importés n’effectuent pas de demande d’immatriculation pour pouvoir le mettre en circulation sur le territoire. La Collectivité introduit donc l’obligation pour tout propriétaire souhaitant sortir son véhicule importé de l’enceinte de l’établissement portuaire de Saint-Martin de déposer une demande de certificat d’immatriculation à la Collectivité. Dorénavant, pour toute sortie de l’enceinte portuaire, le véhicule devra être muni d’une immatriculation conforme au système d’immatriculation des véhicules propre à Saint-Martin, soit une immatriculation 0000-AAA.
Il existe toutefois deux exceptions pour lesquelles de nouveaux formulaires doivent être remplis : les véhicules en transit temporaire dans le cadre d’une intervention technique ou mécanique (formulaire VTT) et les véhicules neufs importés par les concessionnaires (formulaire IVN).
Service des Titres (ouvert au public de 8h15 à 13h) : annexe de la Collectivité - rue Victor Maurasse à Marigot – servicedestitres@com-saint-martin.fr.
La rédaction
