Décision du Conseil d’état : les travaux sur le réseau d’eau incombent aux propriétaires de la B.O.

Une décision définitive, la voix du Conseil d’Etat étant la plus haute juridiction administrative française, qui vient mettre fin à plusieurs années de procédures administratives et judiciaires. En effet, en 2012, à l’époque la Générale des Eaux, avait mis en demeure l’association des copropriétaires de procéder à la réparation des canalisations, qu’elle estimait à plus de 1.5 million d’euros, faute de quoi l’alimentation en eau serait coupée sur le secteur. La GDE invoquait alors la perte d’eau importante engendrant des surcoûts pour l’ensemble de la population. Une mise en demeure non suivie et non appliquée. En 2015, la présidente de la Collectivité, Mme Aline Hanson, réitère cette mise en demeure qui est immédiatement contestée par l’ASL devant le tribunal administratif.
Ce dernier rejette la requête. L’ASL fait appel de ce jugement, qui passe devant la juridiction de Bordeaux en 2018 et donne là aussi raison à la Collectivité. Dernier recours, l’ASL saisit en 2019 le Conseil d’Etat qui vient lui aussi de rejeter cette requête.

 

 

Dans un communiqué, le président de l’EEASM et conseiller territorial, Dominique Riboud, se félicitait de cette décision finale « qui fait suite et va dans le même sens que celles du Tribunal administratif en juin 2016 et de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux en octobre 2018 et impose donc à l’ASL Résidences de la Baie Orientale d’assumer la réparation et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement qui lui incombent, conformément à l’arrêté COM du 1er juin 2015. Cette décision apporte une réponse définitive et non contestable à une problématique de la gestion des réseaux d’eau dans les lotissements qui s’étend au-delà de ceux de la Baie Orientale.
Sur la base du verdict du Conseil d’Etat qui fait jurisprudence, l’EEASM et son délégataire, la SAUR, vont désormais pouvoir redéfinir avec les gestionnaires d’ASL et en bonne intelligence le cadre de la distribution d’eau et de l’assainissement dans les lotissements au bénéfice des usagers, de la salubrité publique et de la transparence financière (…) Moins d’eau gaspillée signifie tout simplement que nous allons pouvoir nous atteler encore un peu plus à la baisse future du prix de l’eau », indique-t-il, rajoutant qu’avec cette décision du Conseil d’Etat, c’est toutes les bases de travail avec les différentes ASL qui vont pouvoir être redéfinies, faisant référence également à l’association des Terres Basses.

Des proprietaires montent le ton sur les réseaux sociaux

Une décision lourde de conséquences financières pour les copropriétaires de la Baie Orientale dont le ton monte sur les blogs et autres réseaux sociaux invoquant une autre forme de contestation possible: puisque le lotissement est privé, l’interdiction d’entrer dans le secteur de tout véhicule non résident et non autorisé, avec en ligne de mire les taxis, les bus de touristes qui devraient alors passer par la route du Galion pour accéder aux plages.
Pour mémoire, la Saur, le nouveau délégataire de service public évoquait en janvier dernier une dette totale de l’ASL vis-à-vis de l’opérateur de l’eau approchant les 3 millions d’euros.