Établissements recevant du public (ERP)

Il est rappelé à l’ensemble des entrepreneurs et des commerçants que, conformément au code de la construction et de l’habitation, l’ouverture de tout établissement recevant du public est soumise à une demande d’autorisation préalable adressée au Président de la collectivité (ou au moins à une déclaration pour les établissements de faible capacité).
Toute réouverture d’un établissement après une fermeture d’au moins 10 mois consécutifs est également soumise à cette obligation.
Les gérants de ces établissements doivent donc impérativement prendre l’attache de la direction de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de la Collectivité, en précisant notamment la surface et la capacité de l’établissement, le type d’activité et la nature des travaux réalisés, pour connaître les documents nécessaires à la constitution de leur dossier.
La Collectivité instruira les demandes, et réunira si besoin la commission de sécurité pour une visite de contrôle de l’établissement et de ses installations.
Il est rappelé que tout contrevenant à ces dispositions réglementaires s’expose à une amende de 5ème catégorie appliquée autant de fois qu’il y a de journées sans visite de contrôle, sans autorisation ou déclaration d’ouverture, soit 1500 € d’amende par jour d’ouverture.