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Pratiques dangereuses des deux-roues sur la route : rappel des sanctions

25 July 2019
Depuis le mois d’août de l’année dernière, une nouvelle loi est venue renforcer le cadre juridique visant à lutter contre les comportements dangereux sur les routes des deux-roues. Face à l’ampleur du phénomène qui a engendré de trop nombreuses victimes sur nos routes depuis le début de l’année, il nous semble opportun de rappeler ces mesures de prévention et et de répression en vigueur depuis près d’une année.

Les « rodéos » à deux roues, les roues-arrières et autres acrobaties,  sont un phénomène en constante progression, et pas qu’à Saint-Martin, qui inquiète de plus en plus et le plus grand nombre.  De nombreux élus locaux sur le territoire national en dénoncent régulièrement la dangerosité, à la fois pour les participants et pour les riverains, ainsi que les nuisances sonores.

Que dit la loi ?

La loi du 3 août 2018 vise les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route.

  • Elle punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique.
  • Les peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
  • Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
  • Lorsque la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications prévues destinées à l'établir ;
  • Lorsque la personne a fait usage d'alcool ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications ;
  • Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis a été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
  • Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins 2 des circonstances précitées.

Par ailleurs, cette loi créé un délit d'organisation, d'incitation et de promotion des rodéos motorisés puni de 2  ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Des peines complémentaires sont également prévues :

  • La confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre les infractions, sauf décision motivée de la juridiction de jugement ;
  • La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;
  • L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
  • Une peine de travail d'intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende (qui consiste à verser au Trésor une somme dont le montant résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours) ;
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
  • L'obligation pour la personne d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • L'immobilisation du véhicule (le fait de laisser le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction) peut être prescrite.

Il serait intéressant de connaître le nombre de sanctions et d’amendes distribuées à Saint-Martin depuis la mise en application de cette loi. Encore faudrait-il que la Préfecture, la gendarmerie ou encore le Parquet acceptent de nous communiquer ces chiffres…