1ère infraction : avertissement verbal
2e infraction : avertissement documenté
3ème infraction : amende pouvant aller jusqu'à 5 000 NAF, -
4ème Violation : 3 jours de suspension du permis, c'est-à-dire fermeture d'entreprise
5e Violation : 1 semaine de suspension du permis, c'est-à-dire fermeture d'entreprise
6e infraction : révocation de l'autorisation pour la musique, les spectacles et la danse, le cas échéant.
Et le communiqué de conclure : « Toutes les entreprises de restauration et de divertissements ont le devoir d'être socialement responsables, respectueux de l'environnement et de respecter les conditions de leur permis. Les plaintes concernant les nuisances sonores causées par les entreprises de divertissement et d'autres violations liées aux affaires peuvent être soumises par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ».