Les avocats de la défense ont en effet demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal, pour irrégularités, en l’occurrence le fait que Jean-Paul Fischer n’ait pas été mis en examen pour les faits de prise illégale intérêt, l’un des chefs d’accusation pour lesquels il est poursuivi. Le tribunal a ordonné que le juge d’instruction se saisisse à nouveau de l’affaire pour en corriger les irrégularités. Pour mémoire, l’affaire fait suite à une enquête préliminaire ouverte en 2015 par le parquet de Basse-Terre, suite à des signalements ainsi qu’un rapport de la Miilos (Mission interministérielle d’inspection du logement social), mettant à jour des dysfonctionnements au sein de la société d’économie mixte Semsamar. Le parquet de Basse-Terre s’était ensuite dessaisi de l’affaire au profit du parquet national financier (PNF) et l’enquête était confiée en mars 2015 à un juge d’instruction. Les deux anciens directeurs sont poursuivis pour entre autres avoir passé plusieurs marchés sans respecter les obligations législatives réglementaires. Jean- Paul Fischer est en outre poursuivi pour recel d’abus de biens sociaux et complicité de prise illégale d’intérêts. Quant à Marie-Paule Belenus-Romana, elle est également poursuivie pour avoir, entre 2009 et 2013, acquis auprès de l’opérateur immobilier Semsamar trois appartements en Guadeloupe à des prix préférentiels.
La Semsamar est une des plus puissantes sociétés d’économie mixte française avec un capital de 76M€ et son principal actionnaire (51%) est la Collectivité de Saint-Martin. Elle gère près de 15 000 logements sociaux sur les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint-Martin. Son actuel Président- Directeur-Général est Alain Richardson, 1er vice-président de la Collectivité de Saint-Martin.