Cette mission sera conduite par des membres de l'Inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la justice. Ils se déplaceront à Saint-Martin afin de rencontrer les acteurs locaux en vue de faire un bilan de la situation et préconiser des solutions aux difficultés actuelles.
mardi, 26 avril 2022 10:16
Situation foncière : Déplacement d’une mission à la rencontre des acteurs locaux
Écrit par La rédactionFaisant suite aux difficultés des indivisions successorales et à la demande exprimée auprès du garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation foncière dans la collectivité de Saint-Martin vient d'être décidée par le Ministre des Outre-mer, le Garde des sceaux ministre de la Justice et le Ministre délégué chargé des Comptes publics.