Délégation des compétences : un point qui fait débat
La «délégation d’attributions du conseil territorial au conseil exécutif pour l’année 2025» était le point qui avait suscité une vive réaction de l’opposition et l’annulation du Conseil Territorial de jeudi. Reporté de trois jours comme le stipule la loi, le conseil s’est tenu dimanche soir, cette fois en présence de l’opposition quasi au complet et du Président de la Collectivité, tout juste revenu de Paris.
Dans son discours d’ouverture, Louis Mussington est revenu sur l’incident de jeudi où les membres de l’opposition étaient restés hors de la salle empêchant la tenue du conseil territorial, faute de quorum atteint. Un comportement jugé « anti-républicain, puéril et dégoûtant » par le Président, qui a indiqué aspirer en 2025 à davantage de hauteur politique et de respect mutuel au sein de l’assemblée comme en dehors. « Nous devrons privilégier le collectif et il n’y a pas de place pour les tactiques politiques de bas étage » indiquait-il pour clore le sujet.
Mais le cas de figure s’était déjà présenté, un fait que n’a pas manqué de rappeler Daniel Gibbs : la majorité actuelle alors dans le camp de l’opposition avait utilisé la même tactique.
Trois nouvelles compétences déléguées au Conseil Exécutif
Le Conseil Territorial, composé de 23 élus, prend les décisions en séances plénières auxquelles la population peut assister. Le Conseil exécutif est composé de 7 élus et se réunit à huis clos. Il dispose déjà des compétences en matière d’autorisation de travail des étrangers, d’utilisation et d’occupation du sol, de nomination d’emplois fonctionnels de la Collectivité, du droit de préemption et sur certains points de la réglementation fiscale.
Comme expliqué par Natasha Pétrine, la nouvelle directrice des services, il aura également désormais le pouvoir de décider dans le cadre de l’exécution du budget en matière d’emploi et développement humain, développement économique, affaires sociales, développement durable et sur les autorisations de programme ou d’utilisation des crédits de l’État ou de l’Union européenne. Il pourra également attribuer et gérer les subventions et tout contentieux s’y rapportant. Enfin, il lui sera dévolu les procédures administratives et d’urbanisme (préparation, passation, exécution, règlement et résiliation des marchés publics).
Des pouvoirs étendus qui posent question dans les rangs de l’opposition, dont les membres s’inquiètent de n’avoir à débattre désormais que des orientations budgétaires au sein du conseil territorial.
Le débat : efficacité contre transparence
Alain Richardson justifie cette délégation des pouvoirs pour permettre une démocratie plus participative. Pour le 1er vice-président, c’est un moyen de renforcer l’efficacité de l’administration et d’assurer une continuité des missions malgré les contraintes d’emploi du temps des élus. Il a insisté sur le fait que les décisions du Conseil exécutif s’appuient sur des cadres définis et des avis de commissions où siègent les élus.
Si tous les présidents ont eu recours à cette délégation de pouvoirs, l’opposition a jugé ces pouvoirs trop étendus, sans garde-fous et surtout détenus par très peu d’élus. Certains décisions qui engagent l’avenir du territoire peuvent être prises par 2 ou 3 élus seulement. Par ailleurs, le manque de transparence est pointé du doigt, car les décisions prises ne font pas l’objet de comptes-rendus auprès de l’ensemble des élus.
Mélissa Nicolas-Rembotte a souligné ce manque de collégialité dans les décisions du Conseil exécutif. Une opinion partagée par Jules Charville qui considère que ces pouvoirs très larges, ne sont pas assez détaillés. Daniel Gibbs de son côté a critiqué l’absence de plafonds sur certains montants de prêts de plusieurs milliers d’euros, et a réitéré sa demande d’imposer un seuil maximum de 100 000 €. L’opposition a également relevé plusieurs erreurs dans le texte proposé, notamment des références à des articles inexistants ou des dispositions obsolètes.
Le député, pourtant dans la majorité, a reconnu que les demandes faites sur les coquilles, sur un quorum d’un minimum de 4 personnes par exemple et sur une meilleure communication sont effectivement recevables. Frantz Gumbs a souligné que le débat mettait en exergue la question de la confiance entre les élus du Conseil Territorial et ceux du Conseil exécutif et qu’il s’agissait là avant tout d’un problème de transparence. Louis Mussington a pris note de ces remarques et a proposé des ajustements pour régulariser le texte, tout en rappelant que la notion de quorum n’était pas juridiquement obligatoire, mais qu’elle méritait réflexion.
À l’issue des débats, la délibération a été adoptée avec 16 voix pour et 7 voix contre.
