Avis aux sociétés commerciales : Obligation de déposer la liste des bénéficiaires effectifs avant le 31 mars 2018
Dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, sur le territoire français, un décret paru le 12 juin 2017 impose cette nouvelle obligation légale pour les sociétés commerciales, celle de déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés commerciales immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés doivent donc déclarer les personnes possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social de la société, ou des droits de vote ou à défaut exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Une formalité obligatoire à accomplir avant le 31 mars prochain.
Les sociétés qui ne rempliraient pas cette obligation peuvent être poursuivies et encourir une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant jusqu’à 7500 euros. Pour accomplir cette formalité, les entreprises peuvent se rapprocher de leur cabinet comptable ou bien faire parvenir directement le formulaire au Greffe du tribunal de la Guadeloupe.
