Le site le97150.fr est habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans la collectivité de Saint-Martin du 1er janvier au 31 décembre 2024 selon l'arrêté N°2023 - 402/PREF/SG/BRAGE du 27 décembre 2023.
Tarifs des annonces judiciaires et légales :
Les tarifications forfaitaires, taxes non comprises, des annonces judiciaires et légales sont fixées selon l’arrêté ministériel du 14 décembre 2023.
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur. Le tarif est fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce (espaces inclus). Le tarif d'un caractère est de 0,179 € HT.
Marchés publics
Appels d'offres
Avis Judiciaires
Création de société
Modification de société
Dissolution et liquidation
Liquidation
Clôture de liquidation
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société en nom collectif (SNC)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
Paiement par carte bancaire
