Plateformes de locations saisonnières : nouvelles obligations
28 Décembre 2021
Locations saisonnières de meublés : Instauration d’une obligation d’information pour les opérateurs de plateforme en ligne
A l’instar de ce qui existe déjà dans l’Hexagone depuis 2016, des dispositifs renforcés par ailleurs en 2018 par la loi Elan, les particuliers qui pratiquent de la location saisonnière sur le territoire de Saint-Martin doivent déclarer le produit de ces revenus à l’administration fiscale. Des revenus, fruits de la location saisonnière, qui nécessitent au préalable à l’enregistrement sur les plateformes en ligne, l’attribution par la Collectivité d’un numéro d’enregistrement.
Par délibération actée en conseil territorial du 19 novembre dernier, les plateformes de locations saisonnières en ligne, Air bnb etc., ont désormais l’obligation d’informer leurs clients sur leurs obligations fiscales et doivent leur transmettre une fois par an un état récapitulatif des revenus générés par la plateforme, afin qu’ils intègrent ces revenus dans leur déclaration annuelle de revenus. Les plateformes doivent ensuite adresser à l’administration fiscale ces mêmes informations.
Une mesure actée face à l’importance sur le territoire de l’activité de location saisonnière de meublés appartenant à des particuliers et proposés par le biais de plateformes spécialisées (comme Air b'n'b). Il s'agit d'instaurer une meilleure information des loueurs et de l’administration fiscale sur les transactions imposables. Les enjeux sont importants pour la Collectivité car il s’agit d’une meilleure sécurisation des recettes fiscales. Afin de faciliter la transition, la date limite de transmission du document récapitulatif à adresser par les opérateurs de plateformes à l’administration fiscale de Saint-Martin au titre des transactions de l’année 2021 est fixée au 30 Avril 2022, et non au 31 Janvier 2022.
Par délibération actée en conseil territorial du 19 novembre dernier, les plateformes de locations saisonnières en ligne, Air bnb etc., ont désormais l’obligation d’informer leurs clients sur leurs obligations fiscales et doivent leur transmettre une fois par an un état récapitulatif des revenus générés par la plateforme, afin qu’ils intègrent ces revenus dans leur déclaration annuelle de revenus. Les plateformes doivent ensuite adresser à l’administration fiscale ces mêmes informations.
Une mesure actée face à l’importance sur le territoire de l’activité de location saisonnière de meublés appartenant à des particuliers et proposés par le biais de plateformes spécialisées (comme Air b'n'b). Il s'agit d'instaurer une meilleure information des loueurs et de l’administration fiscale sur les transactions imposables. Les enjeux sont importants pour la Collectivité car il s’agit d’une meilleure sécurisation des recettes fiscales. Afin de faciliter la transition, la date limite de transmission du document récapitulatif à adresser par les opérateurs de plateformes à l’administration fiscale de Saint-Martin au titre des transactions de l’année 2021 est fixée au 30 Avril 2022, et non au 31 Janvier 2022.
