Création du Comité territorial d’examen des problèmes de financement des entreprises

La réunion s'est tenue sous la présidence du préfet Vincent Berton, en présence de Jean-Yves Le Gall, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, et de Leila Tkouti, comptable publique et responsable du centre des Finances publiques de Saint-Martin. Le COTEFI est une structure qui existe dans toute la France, avec un équivalent en Guadeloupe, auquel Saint-Martin était précédemment rattaché. L’objectif est de créer une structure dédiée à Saint-Martin, qui se réunira en fonction des demandes, présidée par le préfet, comme l’a souligné ce dernier.

Lorsque le COTEFI est saisi, il examine les situations des entreprises en difficulté et cherche à leur apporter une aide en mobilisant divers acteurs compétents. Parmi ces acteurs figurent la préfecture, la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques), la DEETS (Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), le Commissariat à la vie des entreprises et au développement productif, la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale), ainsi que la Collectivité de Saint-Martin. Des échanges peuvent également avoir lieu avec le Tribunal de commerce et les banques.

Eviter les liquidations d’entreprises

Pour le préfet Vincent Berton, « l’objectif du COTEFI est de prévenir les liquidations d’entreprises en mettant en place des mesures d’accompagnement préventives. Il est important de noter que le COTEFI ne se substitue pas aux autres acteurs tels que la CGSS, la Collectivité ou le Tribunal de commerce ». En revanche, le préfet assure que son rôle consiste à identifier les situations des entreprises en difficulté, à les accompagner et à faciliter l’orientation entre les différents acteurs afin de traiter ces situations le plus tôt et le mieux possible.

Jean-Yves Le Gall souligne que toutes les institutions, y compris la DRFIP, sont à l’écoute des entreprises pour les accompagner, tout comme la CGSS et l’IEDOM (Institut d’Émission Des Outre-Mer) pour le crédit. En réalité, toutes les entreprises bénéficient d’un accompagnement de la part de l’ensemble des partenaires.

Un dispositif réservé aux entreprises de moins de 400 salariés

Le véritable atout de ce Comité réside dans la création d’une instance collégiale où tous les partenaires se réunissent. Cela permettra, dans une optique de médiation, d’accueil et d’orientation, d’examiner toutes les dimensions des difficultés rencontrées par les entreprises. Jean-Yves Le Gall précise que ces difficultés peuvent inclure des problèmes de paiement de dettes sociales ou fiscales, des difficultés d’obtention de crédit, ou encore des entreprises en croissance souhaitant acquérir d’autres entreprises.

Le COTEFI a la capacité de diligenter un audit, d’accorder un financement, mais son action principale est d’orienter. Dans les cas les plus complexes, cela peut inclure une orientation vers le Tribunal de commerce pour une procédure de sauvegarde, ou encore inviter le service fiscal à envisager un étalement de dettes en accord avec la Collectivité, ou à la CGSS de mettre en place un plan. Une multitude d’options peuvent ainsi être envisagées sous l’égide du COTEFI, comme l’assure Jean-Yves Le Gall.

Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 400 salariés, mais à Saint-Martin il s’adresse principalement aux PME et aux entreprises individuelles. L’objectif final est de préserver des emplois. Pour cela, la DRFIP, qui assure le secrétariat, se charge de la saisine, de l’examen et de l’expertise des dossiers. Une séance est ensuite organisée pour examiner ces dossiers, dont l’étude est couverte par la confidentialité.

Intervenir tôt pour avoir plus de chance de résoudre les problèmes

Il est crucial, comme le souligne Jean-Yves Le Gall, d’expliquer aux entreprises qu’elles doivent nous contacter dès l’apparition d’un problème et signaler leurs difficultés, « plus nous intervenons tôt, plus nous avons de chances de résoudre ces problèmes ».

Jusqu’à présent, les entreprises saint-martinoises ne bénéficiaient pas de ce dispositif. La Collectivité pourra être impliquée dans certains dossiers, rendant le dispositif beaucoup plus adapté à Saint-Martin. Cela permettra aux entreprises locales de bénéficier d’un accompagnement indispensable dans un contexte général de ralentissement de l’activité et de difficultés économiques, comme le précise Jean-Yves Le Gall.

Selon le préfet et le directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe, le COTEFI devrait être opérationnel d’ici la mi-novembre 2024.