Taxe foncière : une hausse décidée par le gouvernement
Tout propriétaire d’un bien au 1er janvier est tenu de payer la taxe foncière, même si le logement est loué ou inoccupé. Les avis sont arrivés par courrier à partir de septembre et la note est parfois salée.
En France, la taxe foncière, principal impôt sur le patrimoine immobilier, sert à alimenter le budget des collectivités territoriales, et contribue donc à financer les services publics locaux. Selon la Direction générale des finances publiques, entre 2023 et 2024, la majorité des communes et Collectivités ont reconduit les mêmes taux ; ce qui est le cas de la Collectivité de Saint-Martin qui n’a pas modifié le taux de sa taxe foncière. Elle est d’ailleurs la seule collectivité de France à ne pas l’avoir modifié depuis plus de dix ans. Alors pourquoi la taxe foncière augmente-t-elle ?
Comment se calcule la taxe foncière ?
Le taux des taxes et des impôts est fixé lors du Conseil Territorial et adopté par les élus conformément aux articles du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du code général et du livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin. Depuis plusieurs années, cette disposition est adoptée à l’unanimité et le taux pour la taxe foncière (article 1636-0 du code des impôts), est de 47,30% pour les propriétés bâties et de 121,58% pour les propriétés non bâties.
La taxe foncière peut également comprendre une taxe d’enlèvement des ordures ménagères calculée selon la même méthode, mais avec un taux spécifique. Ce taux est de 14,70% à Saint-Martin, équivalent à celui des années précédentes.
La taxe se calcule en multipliant la base imposable par le taux fixé pour l'année. En clair, le montant est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables et décidé par chaque commune ou Collectivité.
On l’aura compris, le taux d’imposition voté par la collectivité n’a pas bougé. Par contre la valeur locative cadastrale, soit la valeur d’un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée chaque année au niveau national au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
Revalorisation de 3,9% de la valeur locative
En 2024, compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9 % de la base de calcul des propriétés bâties et non bâties (hors locaux professionnels). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon.
C’est donc la base sur laquelle est calculée la cotisation de 47,3% qui a augmenté.
Un abattement forfaitaire de 50 % est cependant appliqué, permettant de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
À noter que certains contribuables (sous conditions de ressources, d’âge, de handicap…) peuvent bénéficier d’abattements ou être exonérés.
Pour exemple, le propriétaire d’un bien de 143m3 pour lequel la taxe s’élevait à 2968 € en 2023, devra s’acquitter cette année d’une taxe foncière de 3085€
Pas de pression fiscale supplémentaire en 2025
L’augmentation de la taxe foncière n’est donc pas du ressort de la Collectivité. Le 1er vice-président Alain Richardson a d’ailleurs confirmé qu’il « n’est pas question a priori d'augmenter la pression fiscale pour l'année à venir non plus », rappelant qu’un effort sera par ailleurs consenti à dater du 1er janvier 2025 en faveur des agriculteurs qui seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties et bénéficieront d’un package fiscal avantageux.
