Participation des Employeurs à l’Effort de Construction 

Depuis 1991, toutes les entreprises françaises du secteur privé employant plus de 50 salariés, à l’exception des entreprises du secteur agricole, de l’État et des Collectivités, sont tenues de verser 0,45% de leur masse salariale annuelle au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. Une dizaine d’entreprises sont concernées à Saint-Martin.
En juin, 2023 la Collectivité avait signé avec l’État et Action Logement une convention, introduisant dans la législation locale cette  participation des employeurs qui n’existait pas jusqu’alors. Or, elle a été introduite dans le code général des impôts (la PEEC est une contribution) et aurait dû être inscrite dans le code de l’urbanisme. La modification a donc été actée lors du conseil territorial du 26 janvier dernier.

Une convention avec Action Logement

Restait à signer une convention de partenariat avec Action Logement, pour bénéficier de son appui financier.  Une signature qui avait dû être repoussée, en raison de difficultés juridiques au niveau des ministères, a précisé Alain Richardson, 1er vice-président de la Collectivité lors de ce même conseil territorial.
Toutes les conditions étant désormais réunies, une délégation d’Action Logement sera présente sur le territoire les 13 et 14 février prochains pour la signature de la convention. Ce partenariat va permettre de bénéficier d’un appui financier qui devrait contribuer à la redynamisation du territoire et à la construction notamment de 810 logements sociaux sur six ans et de 270 logements en accès à la propriété.
La première estimation de financement, avancée lors du Conseil territorial, est de 37 M€ à 55 M€, selon les projets qui seront présentés. À la Collectivité, de proposer à Action Logement des projets conséquents pour obtenir ces fonds ! L’opérateur d’Action Logement sur Saint-Martin, comme en Guadeloupe, sera SIKOA.