Chez Raymond, l’affaire qui dérange

Le jugement de l’affaire était très attendu mais il faudra encore patienter pour connaître l’issue finale, la faute à la défense. En effet les deux « prévenus » se sont présentés, mais leur avocate, absente de l’île, avait délégué une de ses consœurs visiblement pas très au fait de tous les éléments du dossier. 
Elle a donc demandé d’entrée de jeu le renvoi de l’affaire, même si selon elle, ce dossier constituait un sujet brûlant. Une demande appuyée par le représentant de quartier en s’adressant directement au juge : « pour maintenir la paix sociale, vous devriez reporter, il faut être juste ! ». Une remarque qui lui a valu d’être sorti de la salle par les gendarmes. Finalement le procureur et le juge ont estimé que le dossier était prêt à être jugé, accordant simplement un report … en fin de séance. 

LA COLLECTIVITÉ NE SE PORTE PAS PARTIE CIVILE

La représentante du service de l’urbanisme de la Collectivité a rappelé que les constructions, en zone ND (protégée) et à risque depuis Irma ne sont pas régularisables. La Collectivité comprend le contexte mais a une obligation de respect de l’occupation des sols. Concernant une demande d’AOT éventuelle, elle n’est pas compétente puisqu’elle n’est pas propriétaire du terrain et par conséquent ne souhaite pas se porter partie civile.

L’ASL RÉCLAME 30 000 €

C’est l’Association Syndicale Libre des propriétaires des Terres Basses (ASL) qui part le biais de son avocate se portait partie civile et réclamait la somme de 30 000 € pour occupation sans droit ni titre de son terrain ; somme qui correspond en fait à la destruction et l’enlèvement des installations, qui devais être faits par le gérant mais au final réalisés et payés par l’ASL. 

UNE RÉQUISITION CLÉMENTE

Le procureur a concédé que cette affaire revêt un contexte particulier et que la situation est complexe car elle relève tout à la fois du droit du travail et de l’urbanisme. D’autant plus complexe « qu’elle se situe à Saint-Martin où les us et coutumes veulent que l’on s’arrange et ce, depuis des années ». Les règles d’urbanisme doivent s’appliquer à tous et la justice n’est pas contre ou pour, les uns ou les autres. Mais, pas de permis de construire avant, toujours pas de permis de construire pour la reconstruction post-Irma, pas d’autorisation d’occupation … autant de faits qui vont à l’encontre de la loi. Il n’a pas souhaité aller plus loin et a regretté que la défense ait refusé de s’exprimer devant le tribunal, mais demande à ce dernier de les déclarer coupables et de les condamner à une amende de 15 000 euros avec sursis et confiscation des scellés.
La conclusion est revenue malgré tout à la défense : « je ne suis pas l’avocate de ce dossier, ce n’est pas parce que j’ai une robe que je suis en mesure de le défendre. 
Le principe des droits de la défense n’est pas respecté, il n’y a pas d’urgence puisqu’il n’y a plus de restaurant ». Le gérant avouait être choqué de tout cela et sa fille a trouvé inadmissible qu’elle et son père soient trainés devant le tribunal, estimant qu’ils sont des saint-martinois qui veulent travailler et non pas des délinquants.
L’affaire est mise en délibéré au 20 décembre prochain …