Construction illégale sur la plage : quand les règles s'emmêlent
Un établissement de Grand-Case était jugé ce 19 décembre pour avoir aménagé une terrasse non conforme et sans déclaration préalable aux services de l’urbanisme. Un dossier complexe sur la compréhension et l’application des lois visant à protéger le littoral de l’île.
L’affaire en question remonte à octobre 2022 avec des constatations de travaux d’une terrasse en bois sur une parcelle appartenant à la Collectivité et faisant partie du domaine public maritime.
Deux convocations ont été délivrées au gérant de l'établissement suite à un procès-verbal du service de l’urbanisme le 14 novembre 2022, pour des travaux couvrant une période s'échelonnant d’octobre 2022 à avril 2024.
La première concerne le reproche qui est fait au restaurateur de la non-conformité de cette terrasse sur deux niveaux avec les normes paracycloniques et parasismiques.
La seconde souligne le fait que la construction, bien que ne nécessitant pas de permis de construire, oblige à une déclaration préalable aux services concernés.
Un avis favorable avait été émis en 2018 pour une terrasse couverte et un deuxième avis, favorable lui aussi, avait été délivré pour son aménagement en mars 2021.
Le gérant de l'établissement a indiqué avoir souhaité profiter de la période annuelle de fermeture (septembre et octobre 2022) pour faire des travaux supplémentaires d’amélioration et indique avoir déposé une demande dans ce sens le 15 septembre 2022 aux services en charge de l’urbanisme.
Le ministère public estime que le fait que des autorisations aient été délivrées dans le passé ne garantit pas de manière automatique l’approbation de nouvelles demandes, même s’il s’agit d’un type de construction identique, ou se trouvant au même endroit.
Les autorisations avaient été accordées avant la mise en place du plan de prévention des risques naturels (PPRN) mais pour des surfaces significativement moindres. Des tentatives de négociation ont eu lieu mais l’affaire s’est retrouvée à la barre du tribunal, faute d’accord entre les différents parties.
Le conseil du prévenu indique que la déclaration a bien été établie par un architecte et une décision de non-opposition à l’aménagement a été rendue. De plus, l'autorisation délivrée à l’origine date d’avant la mise en place du PPRN et ne peut de ce fait respecter un plan qui n’existait pas à l'époque.
Le représentant du restaurateur a plaidé la bonne foi de son client, soulignant la complexité de ce dossier, et a demandé la relaxe dans cette affaire. De son côté, le procureur a requis une amende de 5000 € et la mise en conformité sous astreinte dans un délai de 1 mois à raison de 1000 € par jour en cas de non remise en état.
L'affaire a été mise en délibéré et la décision sera rendue le 20 mars 2025.
