Communiqué du parquet de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le cadre d'un groupe de travail du CLSPD

Cette action a été décidée lors des réunions du 2 février et 29 mai 2018 du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) présidé par M. le président de la Collectivité territoriale et co-animé avec Mme le Préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et M. le Procureur de Basse-Terre.

AXE 1 : diagnostic des pillages post-Irma en 2017 : 
Mélanie Hodge va réaliser, en lien avec l'université de Montréal, école de criminologie du Professeur Jean Proulx, et avec l'assistance de Trait d'Union-France Victimes, la réalisation d'une étude criminologique d'analyse des passages à l'acte d'appréhension de biens post-Irma, en se basant notamment sur les procédures pénales réalisées après IRMA, en anonymisant les résultats, qui servira à comprendre ce phénomène délinquant qui a surpris et meurtri les saint-martinois durablement, et a en tirer des enseignements pour d'autres actions de prévention/réaction à mener en prévision d'évènements climatiques majeurs pouvant impacter l'île.

AXE 2 : prévention des pillages lors d'évènements climatiques :
En dehors des opérations de communication prévues par la Collectivité, la préfecture et la gendarmerie en période d'alerte cyclonique, le comité de pilotage  souhaite communiquer les informations suivantes :

1) à destination des commerçants :
- vérifier leur police d'assurance pour l'assurance contre les vols,
- prévoir une prévention passive (alarme, barrières, cadenas…) et ne pas laisser de marchandises visibles ou facilement accessibles,
- prévoir une prévention active : présence de personnel, vigiles pour garder les lieux selon la taille et la valeur des marchandises,
- faire un inventaire des biens, faire des photos,  et scanner ou protéger les factures, comptabilité, livres de comptes car le maximum de détails sur les biens volés seront nécessaires en cas de vol pour les retrouver et les restituer, et pour les assurances pour chiffrer le préjudice.
- la gendarmerie et la police territoriale encouragent l'inscription à l'opération  « tranquillité vacances » qui sera prolongée jusqu'à fin septembre, pour les gens absents de l'île qui pourront avant leur départ être reçus par le référent gendarmerie PTM (Prévention Technique de la Malveillance) et verront leur habitation intégrée dans un dispositif de patrouilles, qui n'est pas une garde 24/24,
- la gendarmerie et la police territoriale incitent également les commerçants à adhérer au système SMS VIGICOMMERCE (déjà 150 adhérents) pour être prévenus d'actes délinquants graves,
- la gendarmerie va établir une cartographie précise des lieux à protéger en priorité  en tenant compte de la sensibilité des marchandises, leur valeur et au vu des pillages commis l'an passé.

2) à destination des victimes d'infraction :
- ne pas se substituer aux forces de l'ordre ni se faire justice soi même ni se déplacer sur la voie publique avec des armes à feu, même en détention légale (arme de chasse par exemple),
- prendre des photos et vidéos des pilleurs sans se mettre en danger, pour remettre aux gendarmes lors du dépôt de plainte ou signalement,
- signaler aux patrouilles (police territoriale, Gendarmerie, PAF)  toute commission d'infraction (si les personnes ne peuvent se déplacer,  des prises de plaintes simplifiées pourront être prises  par les patrouilles, outre les points plaintes qui seront ouverts à Quartier d’Orléans et à Concordia)

3) à destination du public :
- piller est un vol et donc un délit exposant leurs auteurs à des arrestations, garde-à-vue,  signalisation, poursuites et condamnations pénales. Les peines encourues par le code pénal selon les circonstances aggravantes du vol vont de 3 à 10 ans d'emprisonnement, en sus des amendes et confiscations éventuelles de véhicules ou de biens ou d'argent, et le cas échéant une interdiction du territoire français,
- il convient de privilégier les actions de solidarité, notamment de quartier et de voisinage, plutôt que  l'appréhension illicite de biens, accompagnée  parfois de violences et/ou de dégradations ( tout ce qui n'est pas de la survie alimentaire immédiate et limitée),
- dans le cadre notamment de l'action CLSPD « participation citoyenne »  qui va se mettre en place en lien avec les conseils de quartier, le signalement d'actes illicites ou de comportements suspects ou lieux de stockages de marchandises volées seront des actes citoyens utiles,
- il faut respecter les éventuelles restrictions de circulation pour ne pas gêner les services de secours et de sécurité,
- les  personnes ayant un traitement médical particulier ne les obligeant pas à être évacués qu'elles devront prévoir avec leur médecin traitant une réserve de médicaments, et qu'il leur est déconseillé d'accepter des médicaments à l'origine douteuse.