Des audiences renvoyées faute d’avocat commis d’office

En effet, le code de procédure pénale impose la présence d’un avocat pour un jugement en comparution immédiate. En principe, un avocat ne peut pas refuser d’être commis d’office, sauf s’il dispose de motifs sérieux justifiant son impossibilité à assumer la tâche qui lui est confiée. C’est au bâtonnier de décider de la recevabilité des motifs présentés. Un principe et une règle difficilement applicables à Saint-Martin, du fait de l’effectif réduit des avocats en présence sur le territoire et de plus en plus d’affaires sont renvoyées, ce qui entraîne d’importantes conséquences : D'une part décider que faire du prévenu dans l’attente de son jugement ? Le laisser en détention provisoire ? Le placer sous contrôle judiciaire ? Le laisser libre le temps de son jugement ?... D’autre part, ces dossiers renvoyés à des dates ultérieures viennent encore engorger les tribunaux qui croulent déjà sous les affaires, d’autant que la délinquance augmente. Contactée sur le sujet, Maître Tania Bangou, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélemy, nous confirmait effectivement la difficulté à appliquer cette règle pour les Iles du Nord : « Normalement, nous établissons les permanences des avocats commis d’office par une liste basée sur le volontariat. A Saint-Martin, cela n’est pas possible et je conviens que cette mission de service public est un casse-tête à appliquer, les confrères n’étant pas assez nombreux. Les avocats commis d’office doivent assurer les gardes à vue, les permanences générales, les permanences pour les mineurs… et ils sont moins de vingt à avoir pignon sur rue à Saint-Martin. Ils doivent par ailleurs parfois plaider devant d’autres juridictions, comme la cour d’assises ou encore le tribunal pour enfant et décident par ordre de priorité. Nous avons essayé de mettre en place des visioconférences, permettant à des confrères de Guadeloupe d’assurer pour Saint-Martin cette mission de service public. Mais ce fut un échec. Une solution serait que le Ministère de la Justice nous accorde plus de moyens, matériel, financiers et humains, et que les frais de transports aériens entre la Guadeloupe et Saint-Martin puissent être pris en charge. Les avocats de Guadeloupe viendraient alors en renfort de ceux de Saint-Martin… » Et Maître Tania Bangou de conclure : « C’est un problème récurrent et grandissant qui doit désormais être pris à bras le corps ! ». A bon entendeur du Ministère de la Justice, afin que les justiciables de Saint-Martin puissent être traités dans les mêmes conditions et les mêmes délais que tout justiciable français.