Dix mois de prison pour fausse reconnaissance de paternité
Par Ann Bouard
26 June 2020
Une nouvelle affaire de fraude était jugée hier devant le tribunal : une reconnaissance de paternité pour permettre à une femme en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour et d’éviter ainsi une reconduction à la frontière grâce à son enfant désormais français.
La petite fille née en octobre 2014, ne sera reconnue par « son père » que deux ans et quatre mois plus tard. L’homme reconnait que ce « n’est pas sa fille de sang » . Il a accepté cette reconnaissance, négociée pendant un an par la mère et motivée par 1500 dollars, pour aider la fillette et lui permettre d’être scolarisée. Fausse excuse, puisque tout enfant né sur le territoire français a accès à l’enseignement public. Suite à cette reconnaissance, la mère a obtenu un premier titre de séjour pour un an. C’est lors de sa demande de renouvellement, que la Préfecture émet des doutes sur la véracité des informations fournies et demande une enquête. Celle-ci permettra de démontrer qu’il n’y a effectivement aucun lien entre les deux prévenus. La La préfecture notifiera donc son refus de renouvellement.
Des modes opératoires différents selon les communautés
Ce cas de fraude sera qualifié d’exemplaire par le ministère public car il est typique de ce qui se passe à Saint-Martin. Beaucoup d’étrangers veulent profiter des avantages que peut offrir la France. Mais les bons sentiments ne doivent pas faire oublier les règles et la souveraineté de l’État qui a légitimement le droit de protéger ses frontières. Le confinement a d’ailleurs permis de constater le nombre important de résidents de la partie hollandaise qui profitent de ces avantages ; selon le procureur, pas moins de 1000 élèves manquaient à l’appel lors de la reprise du primaire et il en est de même pour les versements de la CAF non réclamés pendant cette période. Le mode opératoire de la communauté haïtienne est de fournir de fausses adresses sur la partie française, pour scolariser les enfants durant cinq ans et ensuite réclamer l’attestation de nationalité. Pour la communauté dominicaine, c'est la reconnaissance de paternité qui est privilégiée. Cette simple formalité ne peut être refusée par l’état civil mais implique des obligations dont la contribution effective des deux parents à l’éducation de l’enfant, ce qui dans la cas présent n’est pas le cas.
La mère de l’enfant ne parle pas français, ne travaille pas, réside côté hollandais, et percevait l’allocation de la CAF quand son titre de séjour était valable. Répétées, ces infractions ont un impact direct sur les services de l’état : encombrement de l’hôpital ou des services sociaux entre autres. C’est pourquoi le procureur a demandé au tribunal de prononcer une peine de quatre mois de prison assortie d’un sursis simple et une interdiction de séjour sur le territoire pour la mère de l’enfant. Pour le « faux père », il requiert une peine de huit mois de prison et 3 000 € d’amende.
Le tribunal a prononcé, pour l’homme, une peine de dix mois de prison ferme, 3000 euros d’amende délictuelle , pour la mère de l’enfant, six mois de prison avec sursis et une interdiction de séjour sur le territoire pour une durée de cinq ans. Les coupables ont dix jours pour faire appel de la décision, mais passé ce délai, le parquet a l’intention de demander à ce que la nationalité française soit retirée à l’enfant.
Ce cas de fraude sera qualifié d’exemplaire par le ministère public car il est typique de ce qui se passe à Saint-Martin. Beaucoup d’étrangers veulent profiter des avantages que peut offrir la France. Mais les bons sentiments ne doivent pas faire oublier les règles et la souveraineté de l’État qui a légitimement le droit de protéger ses frontières. Le confinement a d’ailleurs permis de constater le nombre important de résidents de la partie hollandaise qui profitent de ces avantages ; selon le procureur, pas moins de 1000 élèves manquaient à l’appel lors de la reprise du primaire et il en est de même pour les versements de la CAF non réclamés pendant cette période. Le mode opératoire de la communauté haïtienne est de fournir de fausses adresses sur la partie française, pour scolariser les enfants durant cinq ans et ensuite réclamer l’attestation de nationalité. Pour la communauté dominicaine, c'est la reconnaissance de paternité qui est privilégiée. Cette simple formalité ne peut être refusée par l’état civil mais implique des obligations dont la contribution effective des deux parents à l’éducation de l’enfant, ce qui dans la cas présent n’est pas le cas.
La mère de l’enfant ne parle pas français, ne travaille pas, réside côté hollandais, et percevait l’allocation de la CAF quand son titre de séjour était valable. Répétées, ces infractions ont un impact direct sur les services de l’état : encombrement de l’hôpital ou des services sociaux entre autres. C’est pourquoi le procureur a demandé au tribunal de prononcer une peine de quatre mois de prison assortie d’un sursis simple et une interdiction de séjour sur le territoire pour la mère de l’enfant. Pour le « faux père », il requiert une peine de huit mois de prison et 3 000 € d’amende.
Le tribunal a prononcé, pour l’homme, une peine de dix mois de prison ferme, 3000 euros d’amende délictuelle , pour la mère de l’enfant, six mois de prison avec sursis et une interdiction de séjour sur le territoire pour une durée de cinq ans. Les coupables ont dix jours pour faire appel de la décision, mais passé ce délai, le parquet a l’intention de demander à ce que la nationalité française soit retirée à l’enfant.
Ann Bouard
