Fin de l’affaire du refuge illégal du Galion
En septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre condamnait Mme Laetitia M., présidente du refuge Pawsitive installé au Galion à deux mois de prison avec sursis, à une amende de 500 euros et à la démolition des installations et à la remise en état des lieux. La parcelle où était installé le refuge appartient à la Réserve Naturelle de Saint-Martin qui a fait valoir ces droits. La responsable du refuge avait fait appel de cette décision dont les conclusions ont été données au mois de mars dernier.
Laetitia M. était poursuivie pour avoir, entre le 19 novembre 2014 et le 20 octobre 2015, pour « la destruction ou la modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle, pour avoir exécuté des travaux d’aménagement d’un refuge de chiens, planté des végétaux et mis en place une citerne sur la parcelle cadastrée A W39, malgré la mise en demeure délivrée par le conservateur de la Réserve Naturelle de Saint-Martin, par courrier du 16 octobre 2014 ».
La prévenue était également poursuivie pour avoir exercé sans déclaration, malgré une mise en demeure, l’activité d’élevage de chiens et de chats, en gérant un refuge pour animaux, « en méconnaissance d’une mise en demeure », faite par la sous-préfecture des îles du Nord « en date du 8 septembre 2014, de ne pas disposer d’installation conforme aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ».
Par ailleurs, il était également reproché à Laetitia M. d’avoir fait obstacle aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, pour contrôler son refuge.
Ainsi, le 22 septembre 2016, le Tribunal Correctionnel de Basse-Terre condamnait Laetitia M. à deux mois de prison avec sursis, à une amende de 500 euros et à la remise en état des lieux, dans un délai de six mois, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Suite à cette décision, Laetitia M. a, le 30 septembre 2016, interjeté appel des dispositions du jugement.
UNE ACTIVITÉ DÉCLARÉE À LA PRÉFECTURE EN MARS 2014
Lors de l’audience du 30 janvier 2018, Laetitia M. a déclaré qu’elle s’était installée avec l’autorisation de Pierre Beauperthuy qui se présentait comme le propriétaire du terrain. La prévenue a déclaré également qu’elle n’avait jamais exercé l’activité d’élevage d’animaux, qu’elle avait procédé à sa déclaration d’activité concernant le refuge litigieux et que la personne qui s’était présentée le 15 décembre 2014 pour procéder au contrôle du refuge lui avait refusé de lui indiquer les motifs de ce contrôle, et qu’ensuite, après le passage du cyclone Irma, il ne restait plus rien de ses installations.
La Cour a rappelé que la parcelle, sur laquelle le refuge était installé, est classée dans la Réserve Naturelle depuis sa création en date du 3 septembre 1998. Selon les documents fournis par Laetitia M., il ressort qu’elle a procédé à la déclaration de son activité auprès de la préfecture, qui lui en a délivré récépissé le 26 mars 2014. Après le passage du cyclone Irma, les aménagements réalisés ont été détruits, ce qui exonère Laetitia M. de procéder à la remise en état du terrain.
Le Ministère Public ayant demandé une peine de trois mois d’emprisonnement, la Cour a accordé le sursis et maintien l’amende de 500 euros, mais rejette la demande de la Réserve Naturelle concernant la remise en état de la parcelle, puisque Irma a tout nettoyé.
Cette affaire est la seconde qui oppose la Réserve Naturelle à des particuliers. Le restaurant The Key, installé à Pinel, avait fait l’objet d’une démolition le 8 juillet 2013, « aujourd’hui, on considère, à part une autre affaire qui devrait se régler bientôt, qu’il n’y a plus d’occupation illégale de la Réserve Naturelle », assure Nicolas Maslach, responsable de la Réserve de Saint-Martin.
