Requête en nullité de la mise en examen de D. Gibbs : délibéré le 28/11
19 October 2021
Dans le cadre de l'instruction de l'affaire relative aux marchés publics attribués à l'entreprise MWI, on se souvient en décembre de l’année dernière du placement en garde à vue du président Gibbs et de ses deux vice-présidents Valérie Damaseau et Yawo Nyuiadzi. Tous les trois sortaient de ces auditions comme témoins assistés. Seul le président Gibbs apprenait par la suite qu’il était mis en examen dans cette affaire. En juillet dernier, il saisissait la cour d’appel de Basse-Terre pour une requête en nullité de cette mise en examen. L’audience s’est tenue jeudi de la semaine dernière et le délibéré sera rendu le 18 novembre prochain.
Rappel des faits
En décembre de l’année dernière, le président Gibbs et ses vice-présidents, Valérie Damaseau et Yawo Nyuiadzi, étaient convoqués à la gendarmerie pour y être auditionnés comme témoins dans une affaire de marchés publics que l’entreprise de travaux MWI a remporté pour des montants importants. C’est en effet plusieurs millions d’euros de marchés publics qui ont été remportés par cette seule entreprise de travaux, dont l'objet social et la capacité de travail ne sembleraient pas correspondre à de tels niveaux de marchés. Sorti comme témoin de ces auditions avec les enquêteurs, le statut de mis en examen était par la suite notifié au président Gibbs, étant celui qui a signé les marchés, en tant que donneur d’ordre, à compter de 2017, début de sa mandature. A noter à ce stade que les marchés attribués à l’entreprise MWI sont répartis quasi-également entre 2014 et 2017 et 2017 et 2019.
Ayant acquis pendant son audition des certitudes que de graves préjudices financiers auraient pesé sur la Collectivité pendant toutes ces années, le président Gibbs, au nom de la Collectivité de Saint-Martin, décidait de se constituer partie civile. Son statut de mis en examen lui permettait aussi d’avoir accès à l’intégralité du dossier. Et à la lecture de ce dernier, Daniel Gibbs décidait de faire appel de cette décision de mise en examen, « aucun indice grave ou concordant » ne l’impliquant directement.
Ayant acquis pendant son audition des certitudes que de graves préjudices financiers auraient pesé sur la Collectivité pendant toutes ces années, le président Gibbs, au nom de la Collectivité de Saint-Martin, décidait de se constituer partie civile. Son statut de mis en examen lui permettait aussi d’avoir accès à l’intégralité du dossier. Et à la lecture de ce dernier, Daniel Gibbs décidait de faire appel de cette décision de mise en examen, « aucun indice grave ou concordant » ne l’impliquant directement.
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »
En effet, au titre du code pénal, la procédure de mise en examen est enclenchée quand « il existe des indices graves ou concordants impliquant la personne impliquée ». Or, pour le Président Gibbs et sa défense, Maître Petit, selon l’article 121-1 du code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Il appartient donc à celui qui a commis l’infraction, et seulement lui, d’être traduit en justice. Et là était tout l’enjeu de l’audience qui s’est tenue à huis-clos à Basse-Terre jeudi dernier, après qu’une requête en nullité ait été déposée ; aucun fait caractérisé ne permettant d’établir des faits graves ou concordants impliquant le président Gibbs.
La forme étudiée et non le fond
Une audience qui s’est attelée sur la forme et non sur le fond du dossier, l’instruction dudit dossier étant toujours en cours. A cette audience de jeudi dernier et pour la première fois, le président Gibbs a pu s’exprimer sur les faits de cette affaire et est sorti confiant sur l’issue qui pourrait être donnée. Le délibéré est attendu le 18 novembre prochain.
Un rendu important pour Daniel Gibbs, car dans le cas où le tribunal accéderait à la nullité de sa mise en examen, il sera alors convoqué comme témoin assisté et non plus sous le statut de mis en examen quand l’affaire MWI sera examinée par le tribunal correctionnel.
A noter également que les élus Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Pétrus sont également convoqués devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 28 octobre prochain pour d’autres affaires liées aux marchés publics. Ce dossier sera à nouveau renvoyé à une date ultérieure, ce pour la 4e fois, à la demande cette fois du conseil du président Gibbs, retenu dans l'Hexagone à cette même date pour une autre affaire. La date du renvoi de ce dossier sera fixée à l’audience du 28 octobre.
Un rendu important pour Daniel Gibbs, car dans le cas où le tribunal accéderait à la nullité de sa mise en examen, il sera alors convoqué comme témoin assisté et non plus sous le statut de mis en examen quand l’affaire MWI sera examinée par le tribunal correctionnel.
A noter également que les élus Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Pétrus sont également convoqués devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 28 octobre prochain pour d’autres affaires liées aux marchés publics. Ce dossier sera à nouveau renvoyé à une date ultérieure, ce pour la 4e fois, à la demande cette fois du conseil du président Gibbs, retenu dans l'Hexagone à cette même date pour une autre affaire. La date du renvoi de ce dossier sera fixée à l’audience du 28 octobre.
