La révision de la Loi Organique en marche

Dans le cadre de l’Appel de Fort de France lancé en mai de l’année dernière, les territoires ultramarins demandent une refonte de leurs relations avec le pouvoir central ainsi que la définition d’un nouveau cadre permettant la mise en œuvre de politiques publiques conformes aux réalités de chacune de ces régions. S’agissant du territoire de Saint-Martin, rappelons qu’il a été érigé en 2007 en Collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française, suite à un processus d’évolution statutaire qui a conduit à une consultation populaire en décembre 2003, à laquelle la population s’est inscrite favorablement. Depuis le 14 juillet 2007, Saint-Martin est donc devenue une Collectivité d’Outre-mer avec une Loi Organique qui définit ses compétences, ses prérogatives. En clair, son champ d’actions au sein de la République française. Et si, jusqu’à cette date, le regard de l’Etat sur le territoire saint-martinois semblait relativement lointain, il s’est renforcé depuis 2007 avec un coup d’accélérateur en 2017 et le passage de l’ouragan Irma. Tant et si bien, que pour l’exécutif, les relations avec l’Etat doivent aujourd’hui être plus clairement définies et pour le président Mussington et son exécutif, 16 ans après l’avènement de la COM de Saint-Martin, une révision de la Loi organique est désormais devenue nécessaire pour faire évoluer le territoire vers une plus grande autonomie vis-à-vis du pouvoir central et obtenir une marge de manœuvre plus importante dans ses relations avec l’environnement régional. L’objectif étant d’atteindre une forme optimisée de mode de gouvernance locale avec l’Etat comme partenaire et non plus comme « tutelle ».

PRÉPARER LA RENCONTRE DE VENDREDI PROCHAIN AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

La table ronde organisée vendredi dernier avait pour but de pousser la réflexion sur ces sujets et préparer le rendez-vous important pour le territoire et sa population, du président Mussington avec le président Macron, au Palais de l’Elysée. C’est sous un format institutionnel, filmé sur le plateau télé des studios de IOTv et retransmis en direct sur les réseaux sociaux et sur la chaîne de la télé locale, que cette table ronde a eu lieu, entre élus de la majorité et invités extérieurs, avec pour modérateur le conseiller politique du président, Alex Richards. Autour du président Mussington et de son 1er vice-président Richardson, les invités: Angèle Dormoy, la présidente de la CCISM, Me Sandrine Jabouley, avocate et conseillère technique auprès de la CCISM, Jean Arnell, chef d’entreprise et ancien président de la CCISM et Ida Zin-Ka-Yeu, présidente du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC). Un temps de questions/ réponses pour les auditeurs étaient prévus en fin de séquence. En chef d’orchestre de cette table ronde, Alex Richards a tenu les débats selon trois thèmes : Définir quelle place à donner aux rapports entre la Collectivité et l’Etat ?; Coopération et intégration régionale ; quels enjeux et quelles perspectives avec les partenaires régionaux ?; Quelle forme de gouvernance locale avec quels moyens ? 

LOI PAYS, CHAMP DES COMPÉTENCES, STATISTIQUES…

Appelé de ses vœux par le président Mussington et son exécutif, la nécessaire révision de la loi organique devra permettre d’élargir le champ d’actions de la COM et d’obtenir ce qu’il appelle la « Loi Pays », obtenir la compétence environnement pour une adéquation avec les autres compétences de la COM (urbanisme, logement, construction…), l’inscription de la création de l’Institut de la Statistique (ITSEE)… Le président a rappelé l’article 1 de la Loi Organique qui précise : « La République garantit l’autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, culturelles et historiques ». A ce sujet d’ailleurs et d’un point de vue du droit, Me Sandrine Jabouley s’est interrogée de savoir « si tous les champs possibles de la Loi Organique telle qu’écrite avaient été explorés ? ». Une question apparemment dérangeante, l’avocate a été interrompue dans sa réflexion et empêchée de développer… Car en effet, l’ensemble des invités sur le plateau a prôné la nécessité de cette révision institutionnelle afin d’élargir le champ d’action de la COM qui, depuis 2007, a été contraint par un manque de moyens dédiés, comme l’a souligné le 1er vice-président Richardson : « 11M€ dotations en moins du fait de la perte de l’octroi de mer, des transferts de compétences du département, de la région et de certaines de l’Etat vers la COM qui n’ont pas été compensés financièrement.
Et force est de constater, que Saint-Martin a dû se débrouiller souvent seule pour parvenir à garder la tête hors de l’eau et a prouvé qu’elle était en capacité de le faire », a insisté le 1er vice-président. Ce, grâce notamment à la mise en place de la TGCA en 2008/2009, rendue possible par le transfert de la compétence fiscale à la COM, ce qui a permis de « relever le niveau des recettes fiscales de 30M€ à cette période à environ 150M€ aujourd’hui » a-t-il encore insisté. 

Le président Mussington se rendra donc à Paris cette semaine pour participer à cette rencontre avec le chef de l’Etat, avec comme objectifs de mettre Saint-Martin sur la voie d’une plus grande autonomie avec un Etat partenaire de cette évolution.