Insuffisances des actions de l’Etat : Le Premier ministre répond

Pour mémoire, dans ce référé adressé au Premier ministre Edouard Philippe que nous avons publié dans son intégralité le 16 mars, la Cour des Comptes relevait des insuffisances des actions de l’Etat pour accompagner l’évolution statutaire de Saint-Martin : mauvaise évaluation des compensations des transferts de compétences, une fiscalité qui peine à être recouvrée, des politiques publiques dans les domaines régaliens qui doivent être renforcés notamment eu égard à la très forte pression migratoire qui génère des fraudes sociales, un personnel de l’Etat dédiée à Saint-Martin pas assez efficace car fixé géographiquement en Guadeloupe, un renforcement de la coopération avec la partie hollandaise, etc … 
Par un courrier daté du 2 mars, le Premier Ministre Edouard Philippe répond point par point à la Cour des Comptes, précisant que des actions ont été entreprises depuis 2017, et notamment depuis le passage de l’ouragan Irma, pour mieux accompagner la Collectivité de Saint-Martin. Dans son référé, la Cour des Comptes mettait en exergue l’insuffisance de l’Etat dans son rôle d’accompagnement de la Collectivité de Saint-Martin pour le recouvrement des impôts locaux, laquelle avait dû passer par des prestataires extérieurs pour développer ses propres applications de recouvrement, la Direction Générale des Finances Publiques ne l’ayant pas fait. 
En réponse à ce commentaire, le Premier Ministre insiste fortement sur la compétence fiscale détenue par la Collectivité qui a souhaité développer ses propres applications : « Cette situation résulte d’un choix de la collectivité de développer ses propres applications pour les adapter à sa fiscalité spécifique. Il lui appartenait donc d’assurer la maintenance de l’outil informatique et la gestion de son fichier de redevables, à partir de celui qui lui avait été remis et au fil de l’eau avec les informations transmises par la CCI. Il ressortait d’un comité de pilotage, début 2017, que cette gestion était accomplie de manière incomplète. Il conviendra d’adapter la convention de 2008 pour acter le partage de responsabilité de l’Etat et de la collectivité en matière de développement et de maintenance du système d’information fiscal ».

« Lourdes conséquences de la suspension des poursuites de recouvrement d’impôts » 

S’agissant toujours de la fiscalité, le Premier Ministre évoque la délibération actée par le Conseil exécutif du 22 septembre 2017, une délibération par laquelle elle a demandé à son comptable public de suspendre pendant 12 mois les poursuites de toute nature sur les impôts antérieurement dus et à devoir sur 2017.
La collectivité a précisé par la suite que la suspension s’attachait tant aux opérations d’assiette que de recouvrement et que le comptable public retrouvait la totalité de ses moyens d’action et de recouvrement à compter de 2018. Pour Edouard Philippe, « cette  délibération a une incidence lourde sur les missions des services locaux de la DGFIP. Par courrier du 30 octobre 2017 adressé au Président de la collectivité de Saint-Martin, le comptable public a attiré son attention sur l’impact financier de cette décision puisque les rentrées fiscales de la collectivité seront affectées de manière significative.
Durant cette période, les actions de la DGFIP seront principalement orientées vers la fiabilisation des fichiers (particuliers et professionnels) et le « dialogue » avec les entreprises les plus importantes (suivi des 100 plus importantes entreprises), afin de s’assurer des rentrées fiscales régulières à la collectivité et de maitriser les conditions de la reprise d’activité.Le comptable de Saint-Martin procède à l’examen bienveillant des demandes de délai formulées par les contribuables et entreprises sinistrées.
Par ailleurs, l’organisation des services locaux de la DGFIP est optimisée à compter du 1er janvier 2018 puisque la trésorerie et le service fiscal sont réunis dans une seule structure, sous la responsabilité du comptable public, avec comme adjoint l’actuel chef du service fiscal. Cette fusion juridique sur deux sites distincts permet d’améliorer la lisibilité de Faction de la DGFIP au sein du territoire et participe également d’une meilleure gestion de la collectivité dans sa dimension fiscale », commente-t-il. 

Des régularisations de la délibération à l’ordre du jour du Conseil territorial de jeudi
A noter à ce sujet que le Conseil territorial qui est programmé pour jeudi 12 avril prochain a inscrit à son ordre du jour en points 1 et 2, des régularisations de cette délibération portant sur un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière pour l’année 2017 et la suspension des poursuites de toute nature sur les impositions de 2017 et antérieures , et portant également sur la mesure exceptionnelle de non liquidation de la majoration de 10% en cas de paiement tardif du solde de l’IRPP sur les revenus de 2016.  Coïncidence ou conséquence ? Le Conseil territorial de jeudi nous l’apprendra.