ASSEMBLÉE NATIONALE : De l’expérience saint-martinoise des compétences partagées
14 February 2020
Au cours d’une séance à l’Assemblée nationale qui se déroulait mardi 11 février dernier, dont la discussion portait sur la modification de l’alinéa 5 de l’article 13 de la constitution, relatif à un renforcement significatif du contrôle parlementaire, la députée Claire Guion-Firmin a pris la parole pour rebondir sur la compétence de l’urbanisme exercée depuis 2012 par la Collectivité et pour laquelle l’Etat fixe les dispositions en matière de droit pénal et de procédure pénales.
Une compétence donc partagée, qui d‘un côté permet un meilleur accompagnement de l’Etat envers la COM dans l’exercice de ses compétences mais d’un autre côté entrave la liberté de l’exécutif local. Et la députée de revenir sur l’épisode de révolte qui a secoué le territoire saint-martinois en décembre dernier en contestation du passage en force par la préfète déléguée d’un PPRN anticipé, malgré le rejet unanime localement, et de citer un exemple : « Un exemple ? A la question « Qu’a-t-on fait des personnes en habitat précaire ? » le délégué interministériel à la reconstruction, devenu Préfet de Guadeloupe répond, je le cite : « « Ils sont là où ils sont ! La solidarité nationale a des limites (…) Il faudra déplacer une population de 3 à 5 000 personnes (…). Je pense aux personnes qui habitent dans le quartier d’Orléans et à Sandy Ground et qui paient des loyers. Celles-ci ne veulent pas partir et estiment être chez elles, même si elles n’ont ni droit, ni titre et sont conscientes des risques »…
Dans son allocution, la députée reprécisait avoir pourtant alerté la Ministre et la représentation locale de l'Etat sur le climat de tension et sur les conséquences désastreuses de la révision d’un PPRN dans la précipitation sur le petit territoire de Saint-Martin d’une superficie de 53 km2 et dont la pression foncière est forte.
Si le texte examiné à l’Assemblée ne posait pas de difficultés particulières pour la députée et son groupe parlementaire, Claire Guion-Firmin a toutefois souhaité apporter sa contribution dans l’hémicycle pour attirer l’attention sur l’importance du respect à avoir des compétences de chacun, afin de pouvoir travailler efficacement ensemble.
Dans son allocution, la députée reprécisait avoir pourtant alerté la Ministre et la représentation locale de l'Etat sur le climat de tension et sur les conséquences désastreuses de la révision d’un PPRN dans la précipitation sur le petit territoire de Saint-Martin d’une superficie de 53 km2 et dont la pression foncière est forte.
Si le texte examiné à l’Assemblée ne posait pas de difficultés particulières pour la députée et son groupe parlementaire, Claire Guion-Firmin a toutefois souhaité apporter sa contribution dans l’hémicycle pour attirer l’attention sur l’importance du respect à avoir des compétences de chacun, afin de pouvoir travailler efficacement ensemble.
