Appel à la mise en conformite des plaques d’immatriculation
Par La rédaction
03 July 2021
La collectivité de Saint-Martin informe la population qu’à compter du lundi 2 août 2021, une attention particulière sera portée par la police territoriale et par la gendarmerie nationale au respect des mesures relatives à la conformité de l’immatriculation des véhicules.
Feront l’objet d’une attention toute particulière, tous les véhicules à moteur (2, 3 et 4 roues) disposant actuellement d’une immatriculation métropolitaine ou originaire d’un département d’outre-mer.
La Collectivité de Saint-Martin rappelle qu’elle est en responsabilité de l’application des dispositions relatives aux articles R322-1 à R322-7 du code de la route, transcrites dans une délibération du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 mars 2010.
Ces dispositions prévoient notamment que « tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, adresser une déclaration auprès de la Collectivité de Saint-Martin ».
En cas d’infraction, une amende pénale de 4ème classe, peut être dressée (135 €uros).
La collectivité de Saint-Martin vous invite à vous présenter, dès à présent, auprès de son service des certificats d’immatriculation (ex-service des cartes grises, bureaux situés en face l’hôtel de la Collectivité) afin de procéder à une régularisation administrative.
Si le dossier est conforme, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré. Il vous informera de la nouvelle immatriculation saint-martinoise. Cela vous autorisera à faire procéder à la pose des plaques d’immatriculation par un professionnel (à titre de rappel, les plaques doivent être rivetées et non vissées).
La liste des pièces nécessaires à cette immatriculation est disponible sur le site internet de la Collectivité
Il vous sera possible d’être informé de la disponibilité de votre nouveau certificat d’immatriculation par le biais d’un SMS ou sur le site internet de la Collectivité à l’adresse suivante :
http://www.com-saint-martin.fr/cartes-grises
La Collectivité de Saint-Martin rappelle qu’elle est en responsabilité de l’application des dispositions relatives aux articles R322-1 à R322-7 du code de la route, transcrites dans une délibération du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 mars 2010.
Ces dispositions prévoient notamment que « tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, adresser une déclaration auprès de la Collectivité de Saint-Martin ».
En cas d’infraction, une amende pénale de 4ème classe, peut être dressée (135 €uros).
La collectivité de Saint-Martin vous invite à vous présenter, dès à présent, auprès de son service des certificats d’immatriculation (ex-service des cartes grises, bureaux situés en face l’hôtel de la Collectivité) afin de procéder à une régularisation administrative.
Si le dossier est conforme, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré. Il vous informera de la nouvelle immatriculation saint-martinoise. Cela vous autorisera à faire procéder à la pose des plaques d’immatriculation par un professionnel (à titre de rappel, les plaques doivent être rivetées et non vissées).
La liste des pièces nécessaires à cette immatriculation est disponible sur le site internet de la Collectivité
Il vous sera possible d’être informé de la disponibilité de votre nouveau certificat d’immatriculation par le biais d’un SMS ou sur le site internet de la Collectivité à l’adresse suivante :
http://www.com-saint-martin.fr/cartes-grises
La Collectivité de Saint-Martin vous demande de bien vouloir procéder à cette régularisation dans les meilleurs délais.
La rédaction
