Le Conseil territorial acte des modifications du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.)

Acté en 2017, le Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin (PADSM) est en cours d’élaboration. Pour l’heure, c’est le POS de 2011 qui prévaut pour compartimenter le foncier du territoire et indiquer les règles dans la construction, secteur par secteur. Un POS antérieur donc au Code de l’urbanisme adopté lui, en 2015, et également au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), validé lui en 2021 et qui a fait perdre en constructibilité. Depuis sa création, le POS n’a subi qu’une seule modification, en 2018, alors que la configuration du territoire, tant dans ses projets de constructions immobilières que dans sa démographie de population et dans ses contraintes liées aux risques naturels, a évolué sensiblement depuis ces dernières années. Le président Louis Mussington, en préambule de la présentation des modifications en cours de réflexion, a convenu que « en l’état actuel le POS ne permet plus de répondre aux besoins actuels et aux évolutions du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et qu’il est temps d’y apporter des modifications ».

GAGNER DU TERRAIN

Ainsi, quatre grandes modifications ont-elles été actées. Parmi celles-ci, et pour répondre à la contrainte du foncier, la distance réglementaire entre deux bâtiments sur une même parcelle a été rabaissée de 6 mètres à 4 mètres. De même, la distance réglementaire entre la construction d’un bien immobilier et la limite de parcelle a été rabaissée de 4 mètres à 2 mètres. En clair, sur une même superficie de terrain, la surface constructible est augmentée. Des modifications qui excluent les résidences mitoyennes. Une autre grande modification qui a nécessité la création d’un nouvel article à insérer dans le POS porte sur la hauteur minimale d’emprise au sol des constructions (définition de l’emprise au sol : la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, NDLR). Cette mesure a été portée à 60 cm. Dans les zones UT, comprendre les zones urbaines dédiées aux activités touristiques, sportives et de loisirs, pour être constructible le terrain doit désormais compter une surface minimale de 1000 m2, alors qu’il devait compter une superficie d’au moins 1500 m2 avant modification. S’agissant des zones UG, les quartiers résidentiels comprenant également des équipements publics et des résidences d'habitat collectif, le coefficient d’occupation du sol, le COS était pour tous les projets de 0.25. Ce Coefficient est porté à 0.40 pour les projets de construction d’hôtels et de résidences hôtelières. Ces deux précédentes modifications visant à favoriser la relance de projets touristiques sur le territoire.

OÙ EN EST LE PADSM ?

Si cette délibération portant sur les modifications du POS a été votée à la quasi-unanimité (une abstention), Julien Gumbs, président du Conseil Economique, Social et Culturel saisi le 17 janvier dernier sur ce dossier et réuni en séance plénière le 27 janvier pour un rapport à remettre le 2 février, a fait savoir qu’il n’était pas en mesure de rendre « un avis circonstancié face au délai qui leur a été imparti pour rendre leur rapport sur un sujet aussi complexe, et sans précision lexicale venant rappeler les terminologies ». Souhaitant que ces modifications soient fondées, le président Gumbs en a profité pour questionner le président Mussington sur l’état d’avancement du PADSM qui devait normalement entrer en vigueur en septembre dernier. A cette question, le président Mussington et Sabrina Placidoux ont répondu que le calendrier ne pouvait être communiqué, le PADSM étant en période d’arbitrages. Avant d’être officiellement adopté, le POS modifié doit encore être soumis au processus administratif usuel : validation par l’Etat et enquête publique. Pour rappel, le PADSM viendra à la suite se substituer au POS.