Locations saisonnières : le rôle accru des plateformes numériques
14 January 2022
Par délibération du Conseil territorial en date du 27 octobre 2021, la Collectivité de Saint-Martin a légiféré quant aux modalités de déclaration et de paiement en matière de TGCA sur les locations saisonnières.
Cette délibération permet aux intermédiaires tels que les plateformes numériques de déclarer et payer l’impôt dû à raison de ces opérations, en lieu et place du loueur. La proportion des locations saisonnières conclues par l’intermédiaire des plateformes étant significative et toujours croissante, il était important de permettre aux loueurs qui le souhaitent d’être déchargés de leurs obligations fiscales en matière de TGCA. Les plateformes numériques peuvent ainsi proposer un service supplémentaire aux loueurs. Pour la Collectivité et le centre des finances publiques, la centralisation au niveau des intermédiaires d’une partie des déclarations et des paiements permettra de fiabiliser la collecte de l’impôt.
Dans le prolongement de cette mesure, le Conseil territorial, par délibération en date du 19 décembre 2021, a créé de nouvelles obligations pour les plateformes numériques. Celles-ci devront désormais informer leurs clients des obligations fiscales leur incombant, information qui prendra la forme d’un hyperlien vers le site internet dédié à la fiscalité du territoire https://www.impots-saint-martin.fr/, et de l’envoi d’un récapitulatif annuel des sommes a priori imposables à Saint-Martin correspondant aux transactions réalisées à travers la plateforme. Par ailleurs, l’administration fiscale recevra annuellement les informations correspondant aux états récapitulatifs adressés à chaque client. Le premier envoi portera sur les transactions réalisées en 2021, au titre de la déclaration sur les revenus à déposer courant 2022.
Dans le prolongement de cette mesure, le Conseil territorial, par délibération en date du 19 décembre 2021, a créé de nouvelles obligations pour les plateformes numériques. Celles-ci devront désormais informer leurs clients des obligations fiscales leur incombant, information qui prendra la forme d’un hyperlien vers le site internet dédié à la fiscalité du territoire https://www.impots-saint-martin.fr/, et de l’envoi d’un récapitulatif annuel des sommes a priori imposables à Saint-Martin correspondant aux transactions réalisées à travers la plateforme. Par ailleurs, l’administration fiscale recevra annuellement les informations correspondant aux états récapitulatifs adressés à chaque client. Le premier envoi portera sur les transactions réalisées en 2021, au titre de la déclaration sur les revenus à déposer courant 2022.
