Protéger les consommateurs face aux arnaques et aux abus

Dès courant janvier, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront dorénavant prévoir un dispositif de résiliation en ligne facile et direct, via un bouton « résiliation ». La suppression des contraintes de résiliation permettra de renforcer la concurrence pour faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes. De même, afin de lutter contre les arnaques et les pratiques commerciales agressives, les peines de prison seront renforcées comme suit : 3 ans de peine de prison en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat et 7 ans lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée. Enfin, à compter de mars 2023, tout démarchage téléphonique sera interdit du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h à 14h et après 20h ainsi que les weekends et les jours fériés.