Réintégration des personnels soignants suspendus : examen du texte à l’Assemblée Nationale le 24 novembre

Face à la situation de tension vécue par le secteur hospitalier, une députée de Meurthe-et-Moselle, estampillée La France Insoumise (LFI) a proposé mercredi 16 novembre dernier devant la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, une loi visant à réintégrer les personnels soignants suspendus pour non-vaccination contre le Covid 19, sous réserve qu’ils respectent un protocole sanitaire strict, test PCR quotidien négatif et port du masque. Une mesure transitoire, courant jusqu’à une levée définitive de l’obligation vaccinale en milieu hospitalier, dont la décision dépend de la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, juridiquement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2022 qui abroge les règles sanitaires d’exception mises en place pour lutter contre la pandémie liée au Covid, la levée de l’obligation vaccinale dépend d’un avis favorable émis par la HAS, un postulat exigé par les sénateurs.

Etudié en commission mercredi dernier, le texte n’a toutefois pas remporté la majorité des voix des députés présents en commission et n’a donc pas été adopté. Il sera rediscuté en séance publique à l’Assemblée nationale ce mercredi 24 novembre, une séance publique particulière puisqu’enregistrée lors de la niche parlementaire LFI, à savoir une journée lors de laquelle un groupe autre que celui de la majorité fixe l’ordre du jour. Nous n’avons pas été en mesure de joindre notre député, Frantz Gumbs, pour connaître ses intentions lors de ce vote. Nous ne manquerons pas de revenir avec lui sur ce sujet.
Pour rappel, dans la loi du 30 juillet 2022 portant sur l’abrogation des règles sanitaires d’exception un amendement des parlementaires avait introduit la possibilité de réintégrer les personnels de santé suspendus lorsque l’obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement. Ainsi, l'obligation vaccinale pourra être suspendue par décret pour une partie ou tous les personnels qui y sont soumis après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette dernière devra être saisie par le gouvernement, par le nouveau comité médical ou par l'une des deux commissions des affaires sociales du Parlement. Si la HAS conclut que l'obligation vaccinale n'a plus lieu d'être, ces personnels seront réintégrés. Pour mémoire encore, saisie par le ministre de la santé le 18 juillet 2022 sur le sujet, la HAS avait rendu son avis le 21 juillet suivant et s’était prononcée contre la levée de cette obligation pour les professionnels des secteurs sanitaires et médico-social.

L’Hexagone figure parmi les derniers pays européens à ne pas avoir réintégré les personnels suspendus. En Italie, depuis fin octobre, les soignants non vaccinés sont autorisés à reprendre le travail. En Allemagne, l’obligation vaccinale annoncée depuis mars dernier et en vigueur jusqu’à la fin de l’année est appliquée de manière moins stricte qu’en France. Les États fédéraux ont principalement émis des rappels à l’ordre et des amendes. Côté britannique, le gouvernement a finalement renoncé à imposer l’obligation vaccinale pour les soignants du secteur public, en mars 2022. Seuls les personnels des maisons de retraite d’Angleterre doivent être vaccinés. La Grèce avait de son côté mis en place la vaccination obligatoire pour les soignants à l’été 2021, comme la Hongrie, sans revenir sur l’obligation depuis. La Grèce envisage toutefois une levée de cette obligation au 31 décembre prochain. Pas de vaccination obligatoire en République tchèque, et l’Autriche qui avait mis en place l’obligation vaccinale pour tous les résidents majeurs du pays, a levé cette contrainte en juillet dernier.
La Belgique qui avait envisagé cette obligation en juillet 2021 pour ses professionnels de santé, n’a finalement pas aboutie. Quant à la République Tchèque, elle avait annoncé dès l’été 2021 qu’il n’y aurait pas d’obligation, pas même pour les soignants...
En France, depuis le 15 septembre 2021, cette obligation vaccinale a frappé les personnels soignants et non soignants qui exercent à l’hôpital ou dans les EHPAD, les sapeurs-pompiers. Ces derniers ont été suspendus, sans rémunération. Si le nombre est toujours resté vague, cette mesure aurait toutefois touché environ 15 000 personnes.

En marge d’un déplacement dans un hôpital parisien début novembre, le ministre de la Santé François Braun aurait indiqué du bout des lèvres qu'il allait de nouveau saisir la HAS sur cette question "dans les jours qui viennent". Et d’ajouter que « cela ne va pas permettre de répondre au problème d’aujourd’hui », en référence au manque de soignants auquel sont confrontés de nombreux établissements de santé, pour lequel il a annoncé une enveloppe de près de 400 millions d'euros.