Pillages post-Irma : l’Etat responsable mais pas coupable…
A la suite de l’article publié dans notre édition du 20 février dernier, faisant état de la responsabilité de l’Etat face aux pillages qui ont été perpétrés après le passage de l’ouragan, quelques éclaircissements supplémentaires nous ont été apportés par un avocat, membre du Conseil de l’ordre de Guadeloupe.
Si l’article L211-10 du Code de Sécurité Intérieure définit que « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens », le membre du Conseil de l’ordre des avocats que nous avons contacté nous indique que « personne n’était en capacité de prévoir l’intensité et la force de l’ouragan Irma et de ses conséquences, écartant de fait la culpabilité probante de l’Etat, laissant la place à une jurisprudence de force majeure à cet article de loi ». Une force majeure avec des circonstances exceptionnelles qui a eu pour effet de rompre localement et temporairement la chaîne du commandement.
Ne pas donner de faux espoirs
Selon l’avocat guadeloupéen, « seule la mise en évidence d’une responsabilité pour faute de l’Etat pourrait éventuellement donner gain de cause aux victimes, qui devraient alors s’engager dans une longue et coûteuse procédure en saisissant le tribunal administratif puis arriver à préciser le caractère anormal du préjudice ». Et de rappeler également que « in fine, c’est le Conseil d’Etat qui devrait trancher, un conseil dont le nom générique indique de quel côté il se situe… ».
